Sujet initié par Victorien, il y a 5 ans - 1947 vues
Bonjour,
J'ai signé, lors de la vente de mon activité d'artisan taxi à une entreprise X, une clause de non rétablissement d'une durée de 3 ans dans le vaucluse. L'entreprise X a par la suite était racheté par une nouvelle directrice. Cette dernière souhaite aujourd'hui me poursuivre car j'envisage de reprendre une activité de taxi salarié en Vaucluse dans une entreprise Y après un an d'activité exercé en Dordogne.
Il est important de noter que lorsque j'ai revendu ma licence de taxi, j'ai été salarié pendant 1 an de l'entreprise X qui m'a racheté la licence.
Je souhaite savoir ce que j'encours si je signe mon nouveau contrat de travail ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses et éclairages.
Cher Monsieur, Sous réserve de vérifier le contenu exact de votre clause: 1 - La clause de non-rétablissement est un engagement souscrit au profit de l'acquéreur de votre fonds de commerce, qui ne se transmet pas à son sous-acquéreur. Vous seriez donc automatiquement exonéré de cet engagement. 2 - La clause de non-rétablissement suppose la création d'une entreprise, directement ou de manière interposée. Mais si vous êtes réellement en situation de subordination, elle ne vous vise pas. 3 - La clause de non-rétablissement doit être limitée dans le temps et dans l'espace. L'interprétation des juges est très stricte, compte tenu de l'atteinte à la liberté de travail. Même si vous êtes dans le même département, il faut déterminer si la clientèle est identique et affectée pareillement. Ce que j'ignore. Mais je suppose que les taxis ne sont pas tous départementaux.
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