Preuves déloyales : sont-elles recevables en justice ?
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Il n'est pas rare d'être victime d'un comportement illicite, d'un harcèlement ou autre, mais la seule preuve à disposition est bien souvent un enregistrement ou une preuve obtenue à l'insu de l'autre partie.
Jusqu'alors, ce type de preuve était systématiquement écarté par les juges au nom de la " loyauté probatoire ". Mais depuis un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a changé de cap.
L'interdiction n'est plus le principe, ou tout du moins la règle n'est plus aussi claire.
1 Ce que la loi permettait et que les juges refusaient
1.1 L'exception judiciaire à la preuve libre
En droit français, la preuve est libre : tout élément probatoire peut être utilisé pour défendre vos droits. C'est l'article 1358 du Code civil qui pose ce principe général.
Pourtant, de longue date, les juges imposaient une condition supplémentaire, souvent discutée et interprétée : cette preuve devait être " loyale ", c'est-à-dire obtenue en conformité avec le respect des droits des individus, notamment des droits de la défense et du procès équitable. Le débat sur la preuve produite doit d'ailleurs être permis par le juge.
Ainsi, les juges considéraient qu'un enregistrement vocal à l'insu de quelqu'un, des photos prises en cachette, ou une mise en situation provoquée n'étaient pas conformes à ces principes, et les écartaient d'office, y compris lorsqu'elles étaient les seules permettant d'établir un fait ou un acte juridique.
1.2 La particularité de la preuve en matière pénale
En matière pénale, matière la plus sensible du droit en raison des conséquences concrètes sur la vie des personnes, cette exigence demeure pleine et entière mais uniquement pour les autorités publiques, qui ne peuvent ni provoquer une infraction ni mettre en place un stratagème pour réunir des preuves. Une partie privée demeure donc libre d'apporter une preuve même obtenue de manière déloyale (Cass. crim., 21 nov. 2012, n° 12-90.057).
2 Le tournant de 2023 : la preuve redevient libre, mais le juge consacre la balance des intérêts
2.1 L'admission de la preuve déloyale à deux conditions
Dans une volonté d'assouplir l'exigence, l'assemblée plénière a posé un nouveau principe le 22 décembre 2023 : une preuve déloyale peut désormais être admise si :
- elle est indispensable à la défense de vos droits ; et
- elle est proportionnée au but recherché.
Les juges mettent en balance votre droit à la preuve face aux droits de l'autre partie (ex : vie privée, respect de la dignité, droit à un procès équitable?). Ce revirement, amorcé en droit du travail, s'étend maintenant au droit civil et commercial. Il a été confirmé par plusieurs arrêts récents, notamment de la chambre commerciale (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-18.415) et de la première chambre civile (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582).
2.2 En pratique, posez-vous deux questions
1. La preuve est-elle indispensable ? :
Si vous disposez déjà d'autres éléments permettant de prouver les faits, la preuve déloyale produite pourrait être écartée. C'est notamment la position de la chambre sociale qui, à propos d'un enregistrement clandestin d'un entretien avec des membres du CHSCT, a écarté cette preuve car les autres éléments produits suffisaient à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474).
2. Est-elle proportionnée ? :
Vous devez vous demander si cette preuve pouvait être obtenue par un moyen moins intrusif, moins attentatoire à la vie privée ou aux droits fondamentaux de la personne concernée ? Par cette condition, les juges contrôlent le caractère excessif ou non du procédé utilisé au regard de l'atteinte que vous cherchez à démontrer.
En toute hypothèse, consultez votre avocat, qui déterminera avec vous l'opportunité de produire ou non la pièce et les risques qu'elle soit écartée.
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