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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Cdd remplacement institution européenne
Sujet initié par Delasse, il y a 6 ans - 3793 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD dans une institution semi-européenne (j'ai un statut de semi-fonctionnaire européen de part la nature de mon entreprise) au Luxembourg. Cette institution n'embauche qu'en CDD, reconductible en CDI selon performance et besoins de l'entreprise.
J'ai quitté un emploi à plein temps pour cela avec l'espoir d'obtenir un CDI dans le futur basé sur mes performances. Cependant au commencement de mon service au Luxembourg, des collègues ont commencé à m'informer que j'avais été embauché pour remplacer un collègue en détachement. Il n'a jamais été mention de ce remplacement dans mon contrat de travail. Après environ 1 an de service, mon patron m'a confirmé oralement que si cette personne désirait revenir après son détachement, mon CDD ne serait pas reconduit ni transformé en CDI.
Était-ce une obligation de mon employeur de préciser ce remplacement dans mon contrat de travail et ai-je moyen de recours sachant qu'il n'y a pas de trace écrite de ce remplacement et que mon employeur peut toujours invoquer qu'il n'y a pas de besoin de l'entreprise au moment de la décision de mon avenir dans cette entreprise?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Je ne connais pas le droit luxembourgeois.
Si votre relation de travail était soumise au droit français, votre CDD aurait du mentionner ce motif de recours "remplacement" et préciser le nom et la qualification de salarié remplacé.

Le CDD aurait duré soit un temps précisé au contrat soit jusqu'au retour du salarié remplacé.
J'espère avoir répondu à votre question
il y a 6 ans
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Delasse
Bonjour Maître Mayadoux,

Je vous remercie pour votre réponse, je pense en effet que mon entreprise est soumise au droit luxembourgeois bien qu'étant une semi-entité européenne. Si mon entreprise décide de ne pas poursuivre un contrat (prolongement de CDD ou CDI) à la fin de mon CDD actuel, est-elle dans l'obligation légale d'indiquer sur le papier la raison? Si cela est le cas et si la raison est le retour de l'employé que je remplace, est-ce que je peux recourir à une contestation étant donné qu'il n'a jamais été précisé dans mon contrat actuel que le mon role concernait un remplacement d'un employé en détachement?

Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
En droit luxembourgeois je n'en ai aucune idée, il vous faut vous renseigner auprès de conseils juridiques locaux.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Delasse
Merci pour ces conseils, je vais me renseigner de cette manière alors.
il y a 6 ans
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