Sujet (Cloturé) initié par Amazonie, il y a 7 ans - 5150 vues
Bonjour,
Mon mari a depassé le delai de declaration de naissance de notre enfant, on lui a dit que sa prendra minimum 8 mois pour que sa passe au tribunal de grande instance. Y a t'il un recours plus rapide? Quel faut il commme document?a qui s'adresser? Merci d'avance. Cordialement.
Non, c'est la procédure mais le délai est approximatif en fonction des tribunaux. Il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant par une requête rédigée par un avocat. Les documents sont variables selon la situation du couple marié ou non mais comprennent à minima le justificatif de l'identité de chaque parent et un document de la maternité.
Bonjour, Meci pour avoir repondu aussi rapidement. Je voulais savoir autre chose s'il vous plait, L'officier à la mairie a noter le prenom qu'on lui a donner Sur la demande qui a ete envoyer au tribunal pour être Traité donc peut on modifier le prenom de notre bébé? Si oui ,comment? Merci.
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