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Nous avons reçu la décision du JAF (référé faite par mon ex-conjoint). Voici ce que le JAF à écrit et ce que je ne comprends pas ; " Nous condmanons Monsieur X aux entiers dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la Loi sur l'aide juridictionnelle " Pouvez-vous me dire ce que cela signifie svp ?
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Merci par avance pour vos réponses et de votre réactivité. Bien cordialement
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2 réponses
de Almeida Costa
Il faut faire le point avec l'Avocat en charge du dossier, c'est à lui de faire le nécessaire.
Si vous n'avez pas pris d'Avocat, et que votre ex ne vous paie pas la somme décidée par le tribunal, confiez tout simplement la décision rendue à un huissier, il l'exécutera de façon forcée à son encontre.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
cha06
Merci Maître pour votre réactivité.
Est-ce que vous pourriez me dire ce que cette phrase veut dire ?
" Nous condmanons Monsieur X aux entiers dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la Loi sur l'aide juridictionnelle "
Merci par avance pour votre retour. Bien cordialement
il y a 8 ans
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