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Délai de mis en place de changement de mode de garde
Sujet (Cloturé) initié par camille63il y a 8 ans - 5250 vues
Bonjour, j'ai une audience mi octobre pour changer le mode de garde des enfants, une fois que le juge pour enfants aura pris sa décision, de combien est le délai avant que le mode de garde change? svp
Merci de vos réponses
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En principe la decision est rendue environ un mois apres l'audience. Si les deux parents s'accordent sur l'application directe du jugement la mise en place peut être immédiate. A défaut d'accord, il vous faudra faire signifier par voie d'huissier la decision pour la faire appliquer.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 8 ans
camille63
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 8 ans
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