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Savoir si une procédure de changement de mode de garde est en cours
Sujet (Cloturé) initié par ArthurDil y a 8 mois - 830 vues
Bonjour,
J'ai 2 enfants de 11 et 13 ans en garde alternée. Leur mère veut déménager à 700km et partir avec eux. Ma fille et mon garçon sont en pleine forme, n'ont pas de problème scolaire et des amis dans la ville où ils ont leurs 2 maisons.
Leur mère a prévenu les enfants qu'un juge allait décidé où ils iraient et qu'ils ne verraient plus beaucoup l'autre parent. Ils sont aussi tristes que moi de la situation. Cela est uniquement dans le but du bien-être de leur mère, et va forcément les impacter et m'impacter.
Je suis un peu perdu entre les assignations et convocations. J'ai cru comprendre que son avocat pouvait attendre juste 2 semaines avant la date de l'audience pour me prévenir. Comment savoir si elle a déposé une demande au tribunal et la date qui a été donné? Elle sait que je dois partir 1 semaine à l'étranger pour le travail, et j'ai peur que ça tombe à ce moment là.
Une démarche permet-elle de savoir auprès du tribunal si un dossier est déposé et si une date a été donnée?
Merci de vos réponses
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Vous ne pouvez pas être convoqué "par surprise". Une audience devant le juge aux affaires familiales suppose obligatoirement une saisine formelle du tribunal et une notification officielle.
Deux cas existent.
Si la mère saisit le JAF par requête (procédure sans avocat obligatoire), vous recevrez une convocation du tribunal par courrier, indiquant la date de l'audience. Cette convocation arrive en général plusieurs semaines à l'avance.
Si elle saisit le JAF par assignation via avocat, vous devez être signifié par commissaire de justice (ex-huissier). La signification doit vous parvenir avant l'audience. Il n'est pas normal qu'elle arrive seulement quelques jours avant, sauf urgence exceptionnelle.
Vous ne pouvez pas connaître de vous-même si une procédure est en cours tant que vous n'avez pas été officiellement convoqué ou assigné. Le tribunal ne communique pas ce type d'information à un parent "au cas où". Tant que vous n'avez rien reçu, aucune audience n'est fixée à votre égard.
En revanche, dès que vous recevez une convocation ou une assignation, vous pouvez : – demander un renvoi si la date tombe pendant votre déplacement professionnel (justificatif à l'appui), – ou vous faire représenter par un avocat.
Sur le fond, le projet de déménagement à 700 km n'est pas neutre. Le juge prendra en compte la stabilité actuelle des enfants, leur scolarité, leur âge, leur équilibre et leur souhait. Le fait que la garde alternée fonctionne et que les enfants soient opposés au départ est un élément important.
Enfin, la mère n'a pas le droit de présenter la décision judiciaire comme acquise aux enfants. Cela peut être vu comme une pression psychologique, ce qui n'est jamais bien perçu par le juge.
En résumé : vous ne pouvez pas "rater" une audience sans en avoir été officiellement informé, et vous aurez toujours un moyen de réagir si une date tombe mal.
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#Meilleure réponseil y a 8 mois
ArthurD
Merci, Maître pour votre réponse. Dans le cas où il s'agira d'une assignation par avocat, le délai minimal est-il uniquement de 15 jours? Je peux recevoir un courrier le 2 mai et que le jugement se fasse le 18 mai? Je précise qu'il n'y aucun élément pouvant justifier d'un besoin de procédure en urgence.
Cela me parait très court pour préparer une défense, surtout si le tribunal a donné la date au demandeur depuis plusieurs semaines / mois.
Le renvoi est-il possible également en cas de vacances lointaines, avec ou sans les enfants?
Comme vous le constater, je suis novice dans ces procédures, la garde alternée actuelle ayant été amiable avec l'aide d'avocats.
il y a 8 mois
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