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Tribunal compétant pour la garde d'un enfant franco-algérien
Sujet (Cloturé) initié par joil y a 8 ans - 3540 vues
Bonjour, ma fille est née en France, je suis française, son père algérien. Nous ne sommes pas marié. Il n'a pour l'instant fait aucunes démarches pour qu'elle ait la nationalité algérienne. Est-ce qu'il peut faire une recours auprès d'un tribunal algérien pour obtenir sa garde? Il a un avocat algérien, membre du consulat à Paris. Merci pour votre aide.
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2 réponses
ateissedre
Bonjour,
Le tribunal compétent pour statuer sur les mesures concernant votre enfant est celui du lieu de sa résidence.
Ainsi, si votre fille réside avec vous en France, c'est le tribunal du lieu où vous résidez qui devra être saisi.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
jo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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