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Servitude terrain enclavé : peut-on la limiter ou la supprimer ?
Sujet (Cloturé) initié par Pschittail y a 8 ans - 7757 vues
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison sur laquelle nous avons découvert au cadastre la présence d'une enclave de 4m² (2,04mx2,04m) au fond de notre jardin. Après vérification sur le terrain actuel, cette parcelle est complètement grillagée et sans accès d'aucun côté. Cette parcelle avait été gardée par le propriétaire initial du terrain (marchand de biens/promoteur) afin d'y construire un regard en eaux usées en cas de constructibilité du champ situé de l'autre côté de la clôture. Hors ce champ ne sera a priori constructible que dans de très nombreuses années car terrain classé.
La servitude de passage n'est pas mentionnée dans le titre de propriété des propriétaires actuels mais comme la parcelle est enclavée et issue de la division de notre terrain, nous avons compris que dans tous les cas cette servitude était légale. Et que le passage se ferait obligatoirement sur notre terrain.
Étant donné : - la taille de la parcelle 4m² (valeur du terrain quasi nulle) - que la construction d'un regard n'a pas lieu de se faire puisque le terrain d'à côté n'est pas constructible - que la création d'une servitude de passage serait compliquée et coûteuse (au moins 100m de chemin à créer/plus coûteux que le prix du terrain)
Y-a-t-il un moyen de s'affranchir de cette servitude de passage ? Peut-on la cantonner dans l'acte de vente à être piétonne uniquement par exemple ? ou indiquer que la servitude ne sera valable que si le champ voisin devient constructible ? Le propriétaire de l'enclave peut-il venir avec tous les engins qu'il souhaite en passant par notre terrain, même pour 4m² ?
Bien entendu, racheter ce bout de terrain serait la solution à notre problème, mais cela se montre difficile pour le moment...
Merci d'avance pour vos réponses et vos idées, Cordialement,
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Si la servitude n'est pas conventionnelle et qu'elle n'est pas marquée sur votre acte de propriété, le propriétaire ne peut pas obtenir de servitude légale dès lors que la division du fonds et l'enclavement sont de son fait. IL faudra qu'il poursuive la servitude en justice. Ce terrain n'a aucune valeur (4m2!) Il ne pourra jamais rien y construire, hormis une zone technique... Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Pschitta
Merci beaucoup pour votre réponse très claire. La servitude est en effet non conventionnelle et non indiquée dans l'acte et il serait aisé de prouver que l'enclavement a été volontaire de la part du propriétaire.
Dans notre situation, pensez-vous qu'il serait quand même plus sur de tenter d'acheter cette parcelle ou finalement, de par votre message, j'en déduis que nous ne risquons peut-être pas grand chose à laisser l'acte tel quel, sans mention de cette servitude ?
Je vous souhaite une bonne soirée, cordialement,
il y a 8 ans
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