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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Délais de prévenance suffisant pour une mutation dans un autre département
Sujet initié par , il y a 5 mois - 585 vues

Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délais de prévenance suffisant pour une mutation permanente dans un autre département (DOM TOM inclus) entrainant donc un déménagement.
Je viens de prendre connaissance de mon contrat de travail pour un poste qui débute le 1er Octobre 2018 et une clause de mobilité y est incluse. Elle stipule un délais de prévenance de 1 mois pour toute mutation sur le territoire. Cela me parait un peu court pour s'organiser. Puis-je demander que l'on modifie mon contrat avant que je ne le signe?
Merci d'avance,
Cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Je n'ai pas eu de réponse concernant le délais de prévenance pour mutation.
1 mois me parait insuffisant?
il y a 5 mois
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Bonjour,

Il est possible que votre convention collective fixe un délai de prévenance. A défaut, l'employeur doit simplement faire preuve de bonne foi contractuelle en respectant un délai de prévenance suffisant (en tenant compte notamment de l'éloignement du nouveau lieu de travail) avant la mise en œuvre d'une clause de mobilité, ce qui relèvera de l'appréciation des juges en cas de contestation.

Cdt
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne continuation
il y a 5 mois
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