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Naturalisation
Sujet initié par , il y a 2 mois - 243 vues

bonjour, j'ai été condamné y a 3 ans pour escroquerie de cannabis j'ai eus 70h de tig, et mon bulletin quand je fais une demande de casier judiciaire est vierge(celui que je recois), puis je faire une demande de naturalisation si mon casier judiciaire est vierge celui que je reçois a la maison ?
cordialement
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Bonjour,

Si vous pouvez en tout état de cause déposer une demande de naturalisation, le Préfet pourra se baser sur les faits qui vous on été reprochés il y a trois ans pour refuser votre demande, quand bien même ils ne figureraient pas sur le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire.

Un avocat pourra vous aider à contester ce refus, sans garantie de succès cependant.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
D'accord je vois, donc il pourrait se baser mais c'est possible qu'il ne le fasse pas ? Est ce qu'un passé judiciaire vierge est une condition sine qua non pour l'obtention de la naturalisation ? Ou il se pourrait que le préfet ignore tout simplement cet épisode ?
il y a 2 mois
Le passé judiciaire vierge n'est pas une condition sine qua non, mais une condamnation pénale amoindri considérablement vos chances de succès.

A titre d'exemple, la Cour Administrative d'Appel de Nantes a jugé, en 2013, que :

« il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. C... a été condamné le 1er août 2005 à 1 000 euros d'amende dont 750 avec sursis par le tribunal correctionnel de Melun pour avoir été l'auteur de violence par conjoint suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ; qu'eu égard à la gravité et au caractère récent des faits reprochés, alors même que l'intéressé a fait l'objet d'une réhabilitation en vertu de l'article 133-13 du code pénal, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter pour ce motif la demande de naturalisation présentée par le postulant ; que les dispositions de l'article 21-27 du code civil ne constituant pas le fondement de la décision contestée, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il répondrait aux conditions de recevabilité posées par ce dernier article ; qu'il ne peut davantage exciper de la triple circonstance qu'il vit en France depuis vingt ans, que sa vie familiale est stable et de ce qu'il serait parfaitement assimilé ().
il y a 2 mois
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