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Combien de temps pour obtenir la force public le huissier doit-il attendre , le
Sujet initié par , il y a 4 mois - 709 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Bonjour Maitre , suite a un commandement de quitter les lieux le 21 octobre au plus tard , le huissier peut-il obtenir le concours de la force public avant la trêve hivernale ? soit en 10 jours
J'ai effectué un JEX le 19 octobre 2018 , ma propriétaire n'a pas prévenu le CAF des non paiements de loyers depuis une année , puis-je en parler au niveau du JEX ? JEX prévu le 29 novembre 2018
Avec mes remerciements
Bien à vous

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Cher Monsieur,

Si un commandement de quitter les lieux vous a été délivré le 21 octobre dernier, l'huissier ne pourra alors pas requérir le concours de la force publique (autorisation de la Préfecture pour vous expulser) avant le 21 décembre 2018.

Concernant la procédure devant le JEX, mentionnez que les loyers courants sont réglés pour partie par la CAF et le solde par vous sans autre précision. A charge pour votre bailleresse de faire la démarche auprès de la CAF.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement.
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C'est techniquement tard. Tout dépend du territoire où vous vous situez.
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