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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Loi macron pou inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 565 vues

Bonjour, j ai eu un accident de la route en janvier 2016 .depuis je suis en arret maladie .le medecin du travail m a declarer apte au travail avec le motif suivant "avec la loi macron je ne peux pas vous declarer inapte vous avez un contrat a 20 heures par semaines .souffrant de problèmes cardiaque assez grave avec traitement et nombreux effets secondaires (essouflements fatiguabilite ....)pouvez me dire qu est ce que cette loi macron ?

Merci de vos réponses
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LE médecin du travail bote en touche parce qu'il ne veux pas faire son travail…
L'aptitude est un fait médical et non un débat juridique.
LA déclaration d'inaptitude suppose, si la première visite est postérieure au 1/01/2017 de remplir les 4 conditions suivantes (C. trav., art. R. 4624-42) :
1- avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste . L'échange porte sur l’avis et les propositions qu’il entend adresser à l'employeur.
2- avoir réalisé une étude de poste ou fait réalisé cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
3- avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée .
4- avoir échangé par tout moyen avec l’employeur, afin de permettre à l’employeur de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Donc il peut vous déclarer inapte. Mais il doit travailler pour ça!
merci .mon emplyeur l a contacte lundi 22 octobre pour un rdv le lendemain .il m a clairement dit "avec la loi macron les caisses sont vides ".j etais abasourdi je suis devenu cardiaque suite a un accident avec des effets secondaires plus que genants .au moindre stress ma peau rougit de brulure .mon medecin traitant etait etonnee car pour elle c etait evident que je sois inapte .que me conseillez vous de faire ?merci
il y a 5 mois
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24 janv. 2018 ... Contester son licenciement depuis la loi Macron : A quoi ai-je encore le ..... indemnité pour travail dissimulé fixée par la loi à 6 mois de salaire.
11 janv. 2018 ... S'il est de bon ton de ne pas démarrer votre négociation avec cette question, c' est quand même elle qui est au fond de vos préoccupations.
J'aurais voulu savoir le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude ... légale est devenue plus avantageuse depuis les ordonnances Macron. J'espère  ...

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