Merci pour ces informations.
Nous sommes sous le régime communautaire
Donc si j'ai bien compris, je devrais payer la moitié des fonds épargnés jusqu'à la prononciation du divorce.
Donc moi aussi, je peux demander la moitié de ses recettes ou de la part qu'elle verse au foyer via son entreprise ( commerçante en Entreprise Individuelle et dont le fonds de commerce a été acheter en commun) ?
Merci
il y a 6 ans
Bonjour,
Oui, sous un régime communautaire, tous les biens meubles et immeubles dépendant de la communauté (fonds de commerce, sommes en numéraire (épargne,..) seront partagés lors du divorce (Etablissement d'un état liquidation de la communauté) avec le cas échéant, des récompenses (prise en compte des biens financés au moyen de deniers propres (comme provenant d'un héritage ou d'une succession).
Il faut tenir également tenir compte lors du divorce de ,la fixation éventuelle d'une prestation compensatoire et de la prise en compte de la contribution aux charges du mariage (éducation des enfants,...).
Cordialement
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire