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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Quelle est la valeur du versement d'un acompte pour l'achat d'un bien ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 8894 vues

Bonjour,

Je viens récemment de verser un acompte à un garage pour l'obtention d'une voiture. En déboursant un acompte s'élevant à 1500euros, le propriétaire me garantit la réservation de celle-ci. Ainsi, une signature du bon de commande est faite entre le propriétaire et moi-même .Cependant, un jour plus tard, ce dernier m'explique l'avoir vendu et me convie à venir récupérer mon argent. Puis-je recevoir une indemnité? Si oui, sur quel motif?

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Bonjour,

La signature et le versement d'un acompte forment définitivement le contrat de vente. Tel est votre cas.

Aussi et par delà le remboursement de votre acompte vous seriez en droit de solliciter des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi. A vous d'estimer ceux-ci compte tenu du temps perdu, des démarches etc.

A défaut d'un accord amiable, mettez le propriétaire en demeure de vous indemniser.

A défaut, seule une procédure judiciaire permettra d'établir vos droits.

Merci d'indiquer cette question comme résolue.

Cordialement.
Merci, je vous remercie pour votre réponse.
il y a 3 ans
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