Bonjour,
Que veut dire sous réserve des dispositions du contrat de pret
Nous avons cautionné pour la totalité de l'emprunt .nous sommes avisé tout les ans de l'évolution de l'emprunt dés qu'une modification doit etre faite nous devons porter notre signature pour acceptation
Merci de votre réponse
il y a 6 ans
Bonjour,
Cela signifie que votre fils doit appliquer les conditions du prêt. Il faudra l'accord de la banque s'il entend céder l'usufruit à sa compagne du fait que ceci entraînerait un changement des garanties (hypothécaires ou autres), poutre le fait qu'il faudrait de surcroît obtenir votre accord en qualité de cautions pour continuer de garantir le remboursement du prêt en cas de cession de l'usufruit par votre fils au profit d'un tiers.
Vous pouvez relire les conditions générales et particulières du prêt qui vous ont été remises en votre qualité de caution et qui prévoient les autorisations nécessaires et/ou conséquences de la cession de la nue-propriété et/ou de l'usufruit. (Obligation de remboursement anticipé de la totalité du prêt , ..)
Cordialement
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