Sujet initié par Maman lasse, il y a 5 ans - 7075 vues
Bonjour,
Mon fils a été victime d'un accident de la route fin Janvier 2010. Non consolidé, l'assurance a fait une première provision le 25/05/2010 soit plus de trois mois après. A cette même date, j'ai reçu une provision pour "dégâts collatéraux". Toujours à cette date, les assurances m'informent que à la suite des blessures de mon fils, classé dans "traumatisme crânien grave » l’expertise n'aurait lieu dans les 5 ans après l’accident. Puis l'assurance a versé deux provisions en 2011 dont une qui correspondait aux frais d'une opération des suites de l'accident. En 2013, l'assurance fait une autre provision. En 2014, il nous est conseillé par le SAVS qui le suit de prendre un avocat vu le handicape dit invisible. L’expertise finale devait avoir lieu en Décembre 2014 mais le médecin expert désigné est décédé et celle-ci a donc été repoussée… Elle a enfin eu lieu le 26 avril 2017. Lors de cette expertise, la date de consolidation a été fixée au 11/12/2015. Pour protéger les intérêts de mon fils, je demande avec son accord et j’obtiens une habilitation familiale en Juin 2017. L’assurance lui a fait une offre d’indemnisation le 12/10/2017 a 0€ déduction faite des provisions et dans l’attente de justificatif alors qu’ils sont tous en possession de son avocat. Le 14 mai 2018, mon fils reçoit un PVT offre provisionnelle de 131 700€ avec toujours des postes dans l’attente de justificatifs déduction des provisions versées il leur reste à régler 50 000€ d’indemnité provisionnelle que mon fils a reçu le 25/06/2018 par courrier de son avocat et financièrement le 02/07/2018. Au mois de Mars 2019, mon fils reçoit par le biais de son avocat un PVT en date du 22/01/2019 avec une proposition déductions faites des provisions d’un million environ. Ce PVT met en avant un autre PVT en date du 01/10/2018 dont nous n’avons jamais eu connaissance. J’en fait part à son avocat et lui demande de me communiquer ledit PVT. L’avocat me dit ne jamais en avoir eu connaissance et me communique un PVT en date du 17/08/2018 que nous n’avions pas reçu, nous mon fils et moi ! Ce PVT est supérieur de 9000€. L’avocat m’explique que c’est un réajustement via la créance CPAM une erreur de leur part. Je lis sur différents sites que le délai d’indemnisation est de 5 mois après la date de consolidation… Comme l’expertise de mon fils a eu lieu 1 an et 9 semaines après la date de consolidation décidée quelle est la date de délai que nous devons prendre en compte ? Devons nous mettre également en avant une demande de sanction via la loi qui dit « Des pénalités sont encourues par les assureurs en cas d'offre tardive (art. L. 211-13 C. assur.) et d'offre manifestement insuffisante (art. L. 211-14 C. assur.). » L’avocat me dit qu’il est normal que nous ne soyons pas destinataires des PVT et que je confonds PVT et offre d’indemnisation… qui doit être envoyée à la victime et non pas les PVT. Est-ce vrai ? Oui, je n’ai plus confiance dans l’avocat de mon fils. Mon fils me dit souvent qu’ils font traîner pour qu’on accepte leur proposition par « ras le bol ». Pour information, mon fils est reconnu handicapé à 80% par la MDPH et a un déficit fonctionnel permanent reconnu à 48% par l’expertise finale. Agé de 18 ans lors de l’accident, l’expertise précise que « Concernant les répercussions sur I ‘activité professionnelle : les séquelles neurologiques s'opposent à tout retour dans le milieu de travail ordinaire. Cet homme ne pourra que s'inscrire en milieu protégé dans un travail non anxiogène et devra réaliser des tâches subalternes et surveillées. » Dans le PVT, l’assurance propose un PGPF de 1250€ par mois au prétexte que mon fils n’avait pas d’emploi au moment de l’accident… et 30 000€ d’incidence professionnelle. Je trouve que c’est peu mais l’avocat me dit que dans un contexte jurisprudentiel il serait désormais refusé une indemnisation d’un PGFP total avec une incidence professionnelle… Est-ce vrai ? L’avocat parait content du PVT d’un million alors que son projet d’assignation devant le tribunal était le double de ce montant. Moi, j’ai l’impression qu’il en a marre vu la longueur du dossier et qu’il est juste pressé de toucher son pourcentage (sic). Pour finir, l’assurance me propose 10 000€ pour mes frais et pertes de salaires et 15 000€ pour préjudice d’affectation est-ce un montant correspondant à la jurisprudence actuelle comme le dit son avocat ? Est-ce normal que son frère et sa sœur n’est aucune proposition de préjudice d’affection ? L’avocat veut que nous acceptions et met juste en avant des délais longs de procédure si nous refusons cette offre… moi, je suis perdue & fatiguée, mon fils aimerait tourner la page et être indemnisé pour vivre mieux, difficiles de vivre avec 900€ d’AAH !
"Je lis sur différents sites que le délai d’indemnisation est de 5 mois après la date de consolidation… Comme l’expertise de mon fils a eu lieu 1 an et 9 semaines après la date de consolidation décidée quelle est la date de délai que nous devons prendre en compte ? "
Bonjour, la date qu'il faut prendre en compte pour les délais, est la date de "réception" du rapport d'expertise par l'assurance, c'est à partir de cette date de réception que le délai des 5 mois commence.
Si j'ai bien compris vous avez déjà perçu en provisions : * 131 700€ * 50 000€ * un million € environ ?
" Pour information, mon fils est reconnu handicapé à 80% par la MDPH et a un déficit fonctionnel permanent reconnu à 48% par l’expertise finale. "
Ici pour votre fils, 23 ans à la date de consolidation avec 48 % d'AIPP, un point à 4210€ x 48 = autour de 202 000€
" Dans le PVT, l’assurance propose un PGPF de 1250€ par mois au prétexte que mon fils n’avait pas d’emploi au moment de l’accident… " 1250€/mois avec un point pour 23 ans à 47,954 (Gazette du Palais 201 cela nous donne environ 719 310€
" et 30 000€ d’incidence professionnelle. Je trouve que c’est peu mais l’avocat me dit que dans un contexte jurisprudentiel il serait désormais refusé une indemnisation d’un PGFP total avec une incidence professionnelle… Est-ce vrai ? "
Théoriquement l'incidence professionnel doit s'indemniser en + des PGPF, PGPA etc... Attendons l'avis des avocats, peut être que dans votre cas c'est différent mais j'ai un doute... Ou alors une nouvelle loi ? Pareil, j'en doute aussi... Sinon oui c’est léger 30 000, le double est je pense un minimum !
" Pour finir, l’assurance me propose 10 000€ pour mes frais et pertes de salaires et 15 000€ pour préjudice d’affectation est-ce un montant correspondant à la jurisprudence actuelle comme le dit son avocat ? Est-ce normal que son frère et sa sœur n’est aucune proposition de préjudice d’affection ? "
A mon sens, 10/15 000€ pour préjudice d'affection c'est le montant qui revient assez souvent. A confirmer... Théoriquement, frère et soeur peuvent prétendre eux aussi à une indemnisation pour ce préjudice qui devrait être autour de 5/6000€ chacun.
Merci Seb et comme vous le dites attendons une réponse d'avocat.
Via votre réponse, je comprends ou précise: - Le délai de réception est donc légal puisque dans les 5 mois après expertise malgré que dans les textes il est stipulé que c'est en rapport avec la consolidation. - Reçu 131700 de provisions pour mon fils à ce jour - Le total du PGPF est calculé sur un point de 38.696 soit un total de 580 440€ - la créance tiers payeur. Le PVT parle de la gazette du Palais de 2016 à 1.04%... vous parlez de 47.954 pour quelle année de gazette? - attendons la réponse des avocats pour l'incidence professionnelle + PGPF - quelles démarches à suivre pour son frère & sa soeur?
je ne comprends pas de quel poste il s'agit, je vous cite: "Ici pour votre fils, 23 ans à la date de consolidation avec 48 % d'AIPP, un point à 4210€ x 48 = autour de 202 000€" S'agit-il du DFP? Merci.
Non, c’est bien après la réception du rapport que le délai des 5 mois commence. Ok pour les provisions (131 700€ en tout à ce jour) j’avais mal compris. Erreur de ma part sur le point de la gazette (2018 au passage) j’ai mis le point sur une rente viagère... (44.954) Je rectifie le message d’origine plus haut 😉
La gazette est celle de 2016 dans le PVT. j'ai donc envoyé un message à l'avocat pour lui demander pourquoi ce n'était pas celle de 2018 qui été appliqué et il me réponds que dans les négociations c'est celle de 2016 car 2018 n'avait pas encore été édité au début des négociations. Il dit également que 2018 ne peut être plaidé qu'au tribunal !!!?? Je souhaite savoir si c'est l'âge à la consolidation ou l'âge à la date d'attribution qu'il faut prendre en compte… à cette question son avocat s'est fâché et ne me répond pas...
L’assistance tiers personne « viagère » pour votre fils est sur la base du point (44.954) Gazette du palais 2018. Environ 16/18€ de l´heure... Combien d’heures tierce personne par mois lui ont était accordé ?
Ici, la proposition est toujours sur la gazette de 2016. Mon fils a obtenu: - 2h30 par jour de 2010 à 11/2013 pour 15€/heure - 2h par jour de 11/2013 à 12/2015 pour 15€ par heure - 1h30 par jour de 12/2015 à 31/12/2017 pour 17€ par heure - à compter du 1/01/2018 1h30 par jour à 17€ retenant un prix d'euro de rente viager à 27 ans de 38.696
Ici, la proposition est toujours sur la gazette de 2016. Mon fils a obtenu: - 2h30 par jour de 2010 à 11/2013 pour 15€/heure (environ 3700 H x 15€ = environ 55 000€) - 2h par jour de 11/2013 à 12/2015 pour 15€ par heure (environ 1440 h x 15€ = environ 21500€) - 1h30 par jour de 12/2015 à 31/12/2017 pour 17€ par heure (environ 1080 h x 17€ = environ 18300€) - à compter du 1/01/2018 1h30 par jour à 17€ retenant un prix d'euro de rente viager à 27 ans de 38.696 (environ 355 000€)
Soit un total approximatif de 450 000€ rien que pour la tierce personne avant et après consolidation
Je pensais que vous étiez déjà en judiciaire. Oui à l’amiable, c’est beaucoup plus compliqué d’avoir de grosses sommes finale, en phase amiable c’est un peu plus rapide mais vous devez faire des concessions sur les sommes qui seront d’offIce plus faible... Dans le cas de votre fils, et les sommes considérables en jeu, j´aurais sauté directement la case amiable pour aller de suite au judiciaire quitte à prolonger d’1 an ou un peu plus... Les sommes seront bien plus intéressantes que les propositions déjà faite 😉
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