Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Acces dossier impossible
Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 5 ans - 3676 vues
Bonjour,
Ma famille a porter plainte pour agression sexuel sur les enfants de notre famille , le dossier a été confie a un juge d instruction et nous nous sommes constitue partie civile et avons pris un avocat il y a un an et demi . depuis notre avocat n arrive pas a voir d information sur l avance du dossier et nous dit qu il n a pas accès au information et au acte qui on pu être demande .
ma question la voici que pouvons nous faire , notre avocat est il impuissant a obstiner des infos , et une audience est elle possible auprès du juge en presence des parties civiles
Cher Monsieur, Si vous vous êtes constitués partie civile (pour le compte de vos enfants victimes), il y a nécessairement eu ouverture d'une instruction. Donc il y a nécessairement un dossier pénal. En tant que victime vous y avez nécessairement accès par l'intermédiaire de votre avocat. Si votre avocat n'y a pas accès, ce peut être lié à une volonté d'évincement du Juge d'Instruction. Cette volonté serait illégale. Ce peut être plus probablement parce que votre avocat ne s'est pas rendu sur place et n'a pas exigé communication du dossier.
A moins que le dossier soit toujours en enquête, et que des commissions rogatoires soient en cours, ce qui explique que rien n'est visible puisque rien n'a encore été retourné au magistrat. Cela signifierait que votre dossier n'est pas prioritaire pour la juridiction saisie. S'agissant de victimes mineures, cela m'étonne.
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