Attestation employeur impossible à avoir

Sujet initié par mickaelm1993, il y a 8 jours - 235 vues

Cher monsieur,

Dans votre cas, plusieurs recours sont possibles.

Vous pouvez contacter France Travail pour leur signaler l'erreur concernant votre période de travail.

Fournissez-leur la fiche de paie de juin 2015 comme preuve de votre emploi. Il est important de conserver une trace écrite de toutes vos communications.

Si votre ancienne agence d'intérim ne répond pas ou si vous ne parvenez pas à obtenir les documents nécessaires, vous pouvez saisir l'inspection du travail.

Ils pourront vous aider à faire valoir vos droits et à rappeler à l'agence ses obligations de fournir les attestations de travail.

En dernier recours, si vous ne parvenez pas à obtenir les attestations de travail, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi.

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que l'absence de ces documents vous a causé un préjudice.

Si vous avez travaillé pour d'autres employeurs, même de manière intermittente, vous pourriez également fournir des attestations de travail de ces employeurs pour compléter votre dossier.

Il est essentiel de documenter toutes vos démarches et de conserver des copies de vos communications avec France Travail et l'inspection du travail. Cela pourra servir de preuve en cas de litige.

En ce qui concerne la législation applicable, l'article L321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l'employeur de transmettre les attestations nécessaires dans les plus brefs délais.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des préjudices pour le salarié.

En résumé, il est crucial de suivre ces étapes pour résoudre votre situation et obtenir les documents nécessaires à votre demande d'ASS.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour
Tu es dans une situation compliquée mais pas sans solution. Voici ce que tu peux faire pour débloquer ta demande d’ASS malgré l’absence d’attestation employeur :

1. Fournir des preuves alternatives à France Travail
Transmets ta fiche de paie de juin 2015 à France Travail comme preuve de ton activité à cette date.

Joins une lettre explicative précisant que l’agence d’intérim a fermé et que tu ne peux pas obtenir l’attestation.

Demande à ce que cette fiche de paie soit prise en compte dans l’étude de ton dossier.

2. Contacter l’Inspection du travail
Si tu connais le nom de l’agence d’intérim, même fermée, tu peux saisir l’Inspection du travail pour signaler le non-respect de l’obligation de remise des documents de fin de contrat.

L’article L1234-19 du Code du travail impose à l’employeur de fournir ces documents. Même si l’entreprise a fermé, l’Inspection peut t’orienter vers les bons interlocuteurs (liquidateur, mandataire judiciaire…).

3. Envisager une action aux prud’hommes
En dernier recours, tu peux saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice causé par l’absence d’attestation.

Tu peux aussi demander des dommages et intérêts si tu prouves que cela t’a empêché d’accéder à tes droits sociaux.

4. Compléter ton dossier avec d’autres justificatifs
Si tu as travaillé pour d’autres employeurs, même brièvement, fournis leurs attestations ou fiches de paie.

Plus tu montres une trajectoire professionnelle cohérente, plus ton dossier sera solide.

En résumé : tu peux avancer avec ta fiche de paie, appuyer ta demande auprès de France Travail, et faire valoir tes droits avec l’aide de l’Inspection du travail si nécessaire.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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