Bonjour
Tu es dans une situation compliquée mais pas sans solution. Voici ce que tu peux faire pour débloquer ta demande d’ASS malgré l’absence d’attestation employeur :
1. Fournir des preuves alternatives à France Travail
Transmets ta fiche de paie de juin 2015 à France Travail comme preuve de ton activité à cette date.
Joins une lettre explicative précisant que l’agence d’intérim a fermé et que tu ne peux pas obtenir l’attestation.
Demande à ce que cette fiche de paie soit prise en compte dans l’étude de ton dossier.
2. Contacter l’Inspection du travail
Si tu connais le nom de l’agence d’intérim, même fermée, tu peux saisir l’Inspection du travail pour signaler le non-respect de l’obligation de remise des documents de fin de contrat.
L’article L1234-19 du Code du travail impose à l’employeur de fournir ces documents. Même si l’entreprise a fermé, l’Inspection peut t’orienter vers les bons interlocuteurs (liquidateur, mandataire judiciaire…).
3. Envisager une action aux prud’hommes
En dernier recours, tu peux saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice causé par l’absence d’attestation.
Tu peux aussi demander des dommages et intérêts si tu prouves que cela t’a empêché d’accéder à tes droits sociaux.
4. Compléter ton dossier avec d’autres justificatifs
Si tu as travaillé pour d’autres employeurs, même brièvement, fournis leurs attestations ou fiches de paie.
Plus tu montres une trajectoire professionnelle cohérente, plus ton dossier sera solide.
En résumé : tu peux avancer avec ta fiche de paie, appuyer ta demande auprès de France Travail, et faire valoir tes droits avec l’aide de l’Inspection du travail si nécessaire.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 8 jours
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