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Delai pour reclamer paiement après decision de justice du conseil des prud'homme
Sujet initié par , il y a 3 mois - 509 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir après avoir u une décision de justice rendu par prud'hommes en ma faveur y a til un délai pour faire valoir nos droits enfin jusqu'à quand on peut réclamer les sommes qui nous on été accordé. Et comment faire ? Merci

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1 réponse
Chère Madame,

Si votre décisions a été rendue avant le 19 juin 2008, vous avez 30 ans pour l'exécuter.

Si votre décision a été rendue après le 19 juin 2008, vous avez 10 ans pour l"exécuter.

Pour l'exécuter, il faut voir avec un avocat ou un huissier : qu'il y a à exécuter ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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