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Question résolue par Maître Pierre LEGROS
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Rétractation commande passée sur un salon
Sujet initié par , il y a 7 mois - 1434 vues

bonjour,
nous avons signé un bon de commande pour une installation de panneaux voltaiques sur un salon. Aprés coup, nous nous sommes rendus compte que le commercial avait usé d'arguments mensongers et malhonnêtes pour nous arracher la signature, nous avons versé un chèque d'acompte.
Nous avons refusé la visite technique qui devait suivre et n'avons de ce fait pas été livré d'aucun matériel pour l'instant.
Avons-nous le droit de nous rétracter, bien que nous n'ayons pas de crédit associé et que l'on ne bénéficie pas des 14 jours sur un salon?
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,
Malheureusement vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation.
La seule possibilité est de démontrer que vous avez été abusé
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
Malheureusement, nous n'avons pas de preuves matérielles, car aucun des arguments mensongers utilisés ne sont consignés par écrit sur le bon de commande.
Sur un forum d'utilisateurs, on nous a dit que, sous réserve d'abandonner le chèque d'acompte, on pouvait toutefois demander l'annulation de la vente tant que la livraison du matériel et qu'aucune prestation de service n'étaient effectifs. Sur le contrat, il est écrit en tout petit qu'on peut nous réclamer au moins 30% du montant de la commande.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement, s'il vous plait ?
il y a 7 mois
Bonsoir
S il s agit un acompte la vente est faite
S il s agit d arrhes chacune des parties peut renoncer moyennant pour vous l abandon de la somme versée
Le juge peut ré qualifier la nature des sommes versées
Si vous n avez pas le choix envoyez un courrier rar indiquant que vous ne donnez pas suite ainsi que les raisons
Vous verrez bien la réaction de la société et aviserez
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Suivant votre conseil, la société a finalement accepté d'annuler la vente à l'amiable et nous a restitué le chèque d'acompte.
Encore merci
Cordialement
il y a 7 mois
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Bonjour,

Si la signature s'est effectuée chez vous, vous disposez du délai de rétraction de 14 jours. En outre, le commerçant n'a pas le droit de recevoir de chèque d'acompte tant que le délai de rétraction n'est pas passé.

Si délai de rétraction est passé malheureusement vous ne pouvez plus vous rétracter .
En revanche, s'ils accusent du retard dans l'installation du matériel, vous pouvez leur envoyer une lettre en résiliation pour non respect de leur engagement contractuel. Ensuite il faudra saisir le tribunal d'instance pour faire constater la résiliation.

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