Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Garde alternée et pension alimentaire : une obligation ?
Sujet (Cloturé) initié par Zaza, il y a 6 ans - 3552 vues
Bonjour,
Je suis séparée du père de nos deux enfants depuis 3 ans. Nous avons mis en place une garde alternée qui fonctionne assez bien. Mais dernièrement nous avons eu des différents sur les dates de congés et heures de transfert des enfants aussi, j'ai souhaité que le JAF entérine la situation et donne un cadre juridique.
Jusqu'à présent comme je gagne 3 fois le salaire de mon ex-compagnon (4500€ contre 1500€ pour lui), je paye au réel la totalité des frais des enfants (environ 500 euros par mois).
En réponse à ma requête déposée chez le JAF, mon ex-compagnon réclame une pension alimentaire de 700€ en indiquant que celle-ci sera ou non utilisée pour les enfants. Je précise que nous étions pacsés et non mariés.
Je ne souhaite pas lui verser de pension mais continuer à payer au réél les dépenses de mes filles. Est-ce que le juge peut aller dans mon sens ? Quels arguments mettre en avant le jour de l'audience ?
En cas de garde alternée, on ne fixe une pension alimentaire à la charge de l'un des parents que si leur situation respective et les besoins des enfants le justifient.
Dans votre cas, vous devrez souligner devant le JAF la teneur des accords passés entre vous et la pratique constante adoptée depuis la séparation, en indiquant que le procès n'est destiné qu'à donner un cadre précis aux congés et heures de remise des enfants.
Chiffrez donc les frais des enfants à 500€/mois, justificatifs à l'appui et demandez au juge de limiter votre participation à leur prise en charge intégrale, comme vous l'avez toujours fait, sans versement de pension alimentaire complémentaire au père.
Je reste à votre disposition.
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