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Sci : qui doit recevoir un commandement de payer ?
Sujet initié par NOUCHKA, il y a 6 ans - 4138 vues

Bonjour,

J'ai, avec mon conjoint, crée une SCI familiales, 50/50.
La SCI a souscrit un emprunt pour l'acquisition de notre maison. Nous sommes tous deux cautions.

Un huissier à remis à mon conjoint un commandement de payer.
Ne devait il pas en faire de même pour moi ?

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Chère Madame, faites attention à la teneur de ce commandement de payer. Il s'agit de la première phase d'une procédure judiciaire visant à rompre le prêt et à exiger la totalité du crédit.
Il faut impérativement y répondre, et saisir le juge de l'exécution d'une demande de délai.
Par ailleurs, si le Commandement de Payer porte la mention "Valant Saisie Immobilière", c'est le premier pas d'une saisie immobilière pouvant aller jusqu'à la vente aux enchères de votre bien.
Raison pour laquelle il est indispensable de répondre à un commander de payer.
Vous devrez prendre un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches ou vous aider à négocier avec la banque soit une prorogation du délai de paiement, soit les conditions d'une vente à votre meilleur intérêt.
Vous pouvez me contacter en privé
Cordialement
Si le commandement est délivré au nom de la seule sci, il n'est pas encore question d'activer les cautions.

Si un jugement est deja intervenu pour la sci, et qu'il s'agit d'un commandement valant saisie, l'immeuble risque d'etre saisi.

Vous pouvez m'envoyer une copie du commandement pour verification gratuite
il y a 6 ans
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Bonjour,

Si vous résidez au même endroit un seul commandement délivré au nom des deux peut suffir.

En toute hypothèse, le commandement seul ne suffira pas à activer la caution. La banque va devoir vous assigner en paiement.

Je vous recommande de prendre un avocat pour vous défendre.

Le cas écheant, je suis disponible pour étudier votre dossier. N'hésitez pas à me contacter en privé.
NOUCHKA
Merci Maître

Mais dans notre cas, le commandement de payer est délivré au seul nom de la SCI. D'où ma question précédente.
De plus, le siège social de la SCI n'est pas à notre adresse.
il y a 6 ans
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