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RésoluBonjour,
Je souhaiterai transformer le versement de la prestation compensatoire à mon ex épouse en capital comment dois je procéder ?
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5 réponses
Bonjour,
Si vous considérez que j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme "résolue" sur le forum.
Cordialement
Si vous considérez que j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme "résolue" sur le forum.
Cordialement
il y a 7 ans
Bonsoir,
Il n'existe pas de modèle particulier, il suffit d'adresser une lettre (requête) motivée au Juge.
Par ailleurs, l'objet de ce forum n'est pas de fournir des modèles.
Vous pouvez si vous le souhaitez consulter un avocat à son cabinet.
Merci d'indiquer si votre question a été résolue.
Cordialement
Il n'existe pas de modèle particulier, il suffit d'adresser une lettre (requête) motivée au Juge.
Par ailleurs, l'objet de ce forum n'est pas de fournir des modèles.
Vous pouvez si vous le souhaitez consulter un avocat à son cabinet.
Merci d'indiquer si votre question a été résolue.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Utilisateur #811872
Bonjour
Sur vos conseils j'ai adressé une demande de transformation d'une prestation compensatoire en capital.
L audience a lieu mardi prochain.
Pouvez vous me communiquer le barème à disposition du juge ou me donner une idée du montant qu il va ordonner.
Mon ex épouse à 66 ans et perçoit une rente annuelle de 2500€.
Merci par avance pour votre retour
Salutations
Sur vos conseils j'ai adressé une demande de transformation d'une prestation compensatoire en capital.
L audience a lieu mardi prochain.
Pouvez vous me communiquer le barème à disposition du juge ou me donner une idée du montant qu il va ordonner.
Mon ex épouse à 66 ans et perçoit une rente annuelle de 2500€.
Merci par avance pour votre retour
Salutations
il y a 7 ans
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Bonsoir,
Je crois comprendre que la prestation compensatoire mise à votre charge est constituée par une rente viagère ?
Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander sa conversion en capital en saisissant le Juge aux affaires familiales en application de l'article 276-4 du code civil.
Les modalités de substitution sont fixées par un décret du 29 octobre 2004 :
"le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle".
Vous pouvez retrouver sur internet des calculateurs de cette conversion en application de ces critères.
Cordialement
Je crois comprendre que la prestation compensatoire mise à votre charge est constituée par une rente viagère ?
Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander sa conversion en capital en saisissant le Juge aux affaires familiales en application de l'article 276-4 du code civil.
Les modalités de substitution sont fixées par un décret du 29 octobre 2004 :
"le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle".
Vous pouvez retrouver sur internet des calculateurs de cette conversion en application de ces critères.
Cordialement
il y a 7 ans
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