Question résolue par Maître Avocat MARTIN CHEVALLIER
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Passeport
Sujet (Cloturé) initié par flow45, il y a 5 ans - 2515 vues
Bonjour,
mon ex-mari refuse de faire un passeport pour ma fille (7 ans) . Et il me menace d'une interdiction de quitter le territoire même pour l' Europe. Quels sont mes recours? La mairie où je réside me demande la copie de la pièce d'identité de son père et une attestation sur l'honneur alors que j'ai la garde principale.
Une demande de passeport peut être fait pour un mineur par une seule personne titulaire de l'autorité parentale (voir article 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports (modifié en 2016).
Les pièces demandées par la mairie ne sont pas au nombre de celle exigée légalement (article 5 du même décret).
Ainsi, la mairie ne peut pas vous refuser la délivrance d'un passeport pour votre enfant mineur (au motif que le père n'est pas d'accord et sous couvert de demande de pièce fantaisiste).
Vous avez parfaitement le droit de faire établir un passeport pour votre enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent, à la condition d'être titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. (ce qui est le cas si vous avez la "garde"
Insistez auprès de la marie ou changer de mairie car rien ne vous oblige à le faire à la marie de votre domicile.
Et sinon rapprochez-vous d'un avocat pour vous faire aider dans vos démarches.
Quant à l'interdiction de sortie du territoire, elle doit être décidée par un juge qui ne prend ces décisions qu'au regard de motifs très graves (menace d'enlèvement international en particulier). Ce type de décision est rare.
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Je tiens à vous signaler que la préfecture soutient la mairie et me demande de joindre une lettre de refus de demande de passeport de mon ex mari. Mais sans aucun courrier de sa part, ils refuseront ma demande de passeport. Et pour l'interdiction du territoire, la personne m' a répondu que en effet ça se faisait et que moi aussi je devais le faire. J'étais surprise qu'elle ne me rassure pas sur la situation "absurde" de cette demande. Mais je pense que je vais suivre votre conseil et prendre contact avec un avocat pour que ma demande aboutisse. Merci je me sens soulagée.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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