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Sujet (Cloturé) initié par flow45il y a 7 ans - 3181 vues
Bonjour,
mon ex-mari refuse de faire un passeport pour ma fille (7 ans) . Et il me menace d'une interdiction de quitter le territoire même pour l' Europe. Quels sont mes recours? La mairie où je réside me demande la copie de la pièce d'identité de son père et une attestation sur l'honneur alors que j'ai la garde principale.
Merci de vos réponses
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Une demande de passeport peut être fait pour un mineur par une seule personne titulaire de l'autorité parentale (voir article 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports (modifié en 2016).
Les pièces demandées par la mairie ne sont pas au nombre de celle exigée légalement (article 5 du même décret).
Ainsi, la mairie ne peut pas vous refuser la délivrance d'un passeport pour votre enfant mineur (au motif que le père n'est pas d'accord et sous couvert de demande de pièce fantaisiste).
Vous avez parfaitement le droit de faire établir un passeport pour votre enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent, à la condition d'être titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. (ce qui est le cas si vous avez la "garde"
Insistez auprès de la marie ou changer de mairie car rien ne vous oblige à le faire à la marie de votre domicile.
Et sinon rapprochez-vous d'un avocat pour vous faire aider dans vos démarches.
Quant à l'interdiction de sortie du territoire, elle doit être décidée par un juge qui ne prend ces décisions qu'au regard de motifs très graves (menace d'enlèvement international en particulier). Ce type de décision est rare.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
flow45
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Je tiens à vous signaler que la préfecture soutient la mairie et me demande de joindre une lettre de refus de demande de passeport de mon ex mari. Mais sans aucun courrier de sa part, ils refuseront ma demande de passeport. Et pour l'interdiction du territoire, la personne m' a répondu que en effet ça se faisait et que moi aussi je devais le faire. J'étais surprise qu'elle ne me rassure pas sur la situation "absurde" de cette demande. Mais je pense que je vais suivre votre conseil et prendre contact avec un avocat pour que ma demande aboutisse. Merci je me sens soulagée.
