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Urgent , procédure d appel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 556 vues

Bonjour,
Svp besoin d une réponse urgente
Mon ex a fait appel de la décision du jaf mon avocate s est constituée et a envoyé conclusions et a envoyé le timbre fiscal ...ect
La date de l audience sera communiquée à moi ou a l avocat?
Je suis paniquée car g change d adresse et g peur d avoir raté le courrier du tribunal
Merci bcp

Merci de vos réponses
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Si votre avocate s'est constitué c'est elle qui vous représente et donc sera destinataire des actes de procédure. Le calendrier est fixé par la loi, l'avocat de l'appelant a trois mois pour conclure et l'avocat de l'intimé (celui qui n'a pas fait appel) a également trois mois pour répliquer. Ces délais peuvent être abrégé notamment en matière de procédure d'urgence.
Restez en contact avec votre avocate et tenez la au courant de vos changements d'adresse.
De toute façon, devant la Cour d'appel, la procédure est écrite et dite "avec représentation obligatoire" c'est à dire que cela se passe dans que les particuliers soient nécessairement présents puisqu'ils sont représentés.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
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