Je me permets de vous contacter au sujet d'une situation quelque peu atypique. Je suis enfant unique et majeur (24 ans), issu de parents divorcés, étudiant boursier en poursuite d'études (3ème année d'études supérieures dans le domaine de la psychologie). J'ai résidé chez mon père (parent débiteur de la pension alimentaire, prononcé lors du divorce), durant la période s'étendant d'octobre 2015 à août 2017.Durant cette période, ce dernier s'est abstenu du versement de la pension alimentaire de son propre chef, sans passage devant une autorité compétente. Mon père a également, durant cette période, demandé le versement d'une pension alimentaire à ma mère : cela lui a été refusé, sous prétexte de faibles revenus couplé au fait que je disposais d'un emploi-étudiant rémunéré à hauteur de 60% du SMIC. Des changements se sont dès lors opérés. Depuis août 2017, je réside dans mon propre appartement et j'ai mis un terme à mon emploi-étudiant en octobre de la même année (la charge de travail demandée durant les études ayant pris le dessus, je ne pouvais plus mener à bien les deux). Pourtant, aucune pension alimentaire ne m'a été versée dès lors.
A la vue de ces changements de situations majeurs, je souhaiterai savoir si je dispose du droit de demander le "rétablissement" de la pension alimentaire, et éventuellement, lui réclamer les sommes impayées et logiquement dues.
Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance de vos éclaircissements,
tout d'abord , et si jai bien compris vos explications ,la pension alimentaire ( PA )qui a été mise à la charge de votre père par le jugement de divorce et quil n'a pas payée ( entre 2015 et 2017 ) ne peut pas être exigée par vous, car cette demande appartient à l' autre parent donc à votre mère , seule créancière de la pension , même si le jugement de divorce avait décidé que la pension vous serait versée à vous même en raison de votre age ou de votre majorité , vous ne pouvez pas demander son execution forcée , vous n'avez en effet pas qualité à agir , comme le dit le jargon juridique
Donc même si à l 'époque du jugement de divorce ,vous étiez déjà majeur ,si mes calculs sont exacts .
Cependant , si jai bien compris votre résumé ,cette pension a été théorique , car vous dites aussi que vous viviez chez votre père; , par conséquent , c'est normal que votre père nait pas payé cette pension pour vous puisque vous viviez chez lui et étiez donc à sa charge , il n'allait donc pas payer en plus une pension pour vous .
Il semblerait en conclusion , que concernant la ( PA ) issu du jugement de divorce de vos parents , plus aucune execution '' ne puisse être mise en place ,
De surcroit , je répète que seulement votre mère pourrait faire valoir une demande en éxécution forcée des sommes non payées au titre de la PA due par votre père , et si elle prouve que vous viviez chez elle durant la période où elle fait valoir cette execution forcée comme dit ci dessus ;
pour information, cette procédure de paiement forcé a lieu par voie d 'huissier ,et notamment par une saisie sur salaire du débiteur et au vu de la signfication de la décision de justice qui a fixé la PA
ceci est la procédure de paiement direct qui permet d' obtenir les 6 derniers mois d 'impayés, pour les autres mois impayés , il faut saisir le tribunal dinstance )
Cependant , concrètement , vous n'avez quant à vous aucun droit à agir pour faire ''rétablir '' cette pension issue du divorce , ce droit appartient donc exclusivement au parent créancier concerné .
En revanche il existe un autre type de pension alimentaire que vous pouvez demander vous même, c'est celle issue du droit à aliments par ses ascendants , et celui qui existe entre les membres d 'une famille (et même envers des membres de sa famille par alliance ) , cette demande de PA est donc différente de celle issue du divorce, laquelle n'est exigible qu'entre les époux au profit de leurs enfants .
Vous pouvez ainsi saisir vous même le juge aux affaires familiales pour réclamer une pension alimentaire à l'encontre de votre père ou de votre mère voire à l'encontre de vos deux parents tenus solidairement ,dans une même action en justice, dans ce second cas , ils se verront partager le montant par le juge ,à part égale ou en proportion de leur capacités financière et contributive
cependant cette action en justice vous placera ouvertement dans un ''litige'' avec vos parents , puisque si jai bien compris ils n'acceptent pas de financer vos études ou votre situation actuelle d 'une manière spontanée il faudra peut être leur en parler avant , afin de les informer de votre démarche , ce qui déclenchera peut être leur acceptation à vous aider
mais ceci n'est plus du domaine juridique, mais laissé à votre seule appréciation ; cependant il ne faut pas ignorer que depuis qq années et à ce jour , la résolution amiable des conflits est privilégiée à des actions en justice
Je me permets de compléter mes propos pour répondre à votre questionnement : de la date où le divorce a été prononcé (j'avais alors 11 ans) jusqu'à mon arrivée chez lui, la pension alimentaire a été versée (à ma mère tout d'abord, puis sur mon compte bancaire dès ma majorité) sans aucun problème . Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait qu'un hébergement à titre gratuit peut dispenser du versement de la PA. Cependant, elle n'a plus été versée depuis mon départ de son domicile, soit depuis 17 mois si mes calculs sont exacts (sans aucune annulation prononcée juridiquement, en toute logique de déduction je suppose que la décision est encore valable dans la mesure où la PA est due jusqu'à fin des études et/ou situation salariale équivalente ou supérieure au SMIC).
Un recours à l'amiable sera bien entendu la première action intentée.
ces précisons me permettent de vous confirmer néanmoins que seule votre mère peut exiger le réglement de ces 17 mois d'impayés via un huissier , mais pas vous , à partir du moment où le jugement s'applique toujours et n'a pas été modifié par une décsion ultérieure , en effet tant que vous poursuivez vos études et n'avez pas obtenu un emploi avec un salaire égal au smic , et que la loi assimile à l'entrée dans l 'autonomie financière .
rapprochez vous d'elle en ce sens ,
cependant si vous entreprenez vous même une action en justice du type no 2 , PA versée entre membres dune famille (et non plus issue du divorce) , vous pourrez vous prévaloir devant le juge de cette situation d'impayé de la PA issu du jugement de divorce , ce qui ajoutera du crédit et du fondement à votre demande formée cette fois en votre nom , contre votre père ,contre votre mère , ou contre tous les deux .
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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