Règlement de pension alimentaire

Sujet initié par Fleur, il y a 6 ans - 3694 vues

bonsoir

tout d'abord , et si jai bien compris vos explications ,la pension alimentaire ( PA )qui a été mise à la charge de votre père par le jugement de divorce et quil n'a pas payée ( entre 2015 et 2017 ) ne peut pas être exigée par vous, car cette demande appartient à l' autre parent donc à votre mère , seule créancière de la pension , même si le jugement de divorce avait décidé que la pension vous serait versée à vous même en raison de votre age ou de votre majorité , vous ne pouvez pas demander son execution forcée , vous n'avez en effet pas qualité à agir , comme le dit le jargon juridique

Donc même si à l 'époque du jugement de divorce ,vous étiez déjà majeur ,si mes calculs sont exacts .

Cependant , si jai bien compris votre résumé ,cette pension a été théorique , car vous dites aussi que vous viviez chez votre père; , par conséquent , c'est normal que votre père nait pas payé cette pension pour vous puisque vous viviez chez lui et étiez donc à sa charge , il n'allait donc pas payer en plus une pension pour vous .

Il semblerait en conclusion , que concernant la ( PA ) issu du jugement de divorce de vos parents , plus aucune execution '' ne puisse être mise en place ,

De surcroit , je répète que seulement votre mère pourrait faire valoir une demande en éxécution forcée des sommes non payées au titre de la PA due par votre père , et si elle prouve que vous viviez chez elle durant la période où elle fait valoir cette execution forcée comme dit ci dessus ;

pour information, cette procédure de paiement forcé a lieu par voie d 'huissier ,et notamment par une saisie sur salaire du débiteur et au vu de la signfication de la décision de justice qui a fixé la PA

ceci est la procédure de paiement direct qui permet d' obtenir les 6 derniers mois d 'impayés, pour les autres mois impayés , il faut saisir le tribunal dinstance )

Cependant , concrètement , vous n'avez quant à vous aucun droit à agir pour faire ''rétablir '' cette pension issue du divorce , ce droit appartient donc exclusivement au parent créancier concerné .

En revanche il existe un autre type de pension alimentaire que vous pouvez demander vous même, c'est celle issue du droit à aliments par ses ascendants , et celui qui existe entre les membres d 'une famille (et même envers des membres de sa famille par alliance ) , cette demande de PA est donc différente de celle issue du divorce, laquelle n'est exigible qu'entre les époux au profit de leurs enfants .

Vous pouvez ainsi saisir vous même le juge aux affaires familiales pour réclamer une pension alimentaire à l'encontre de votre père ou de votre mère voire à l'encontre de vos deux parents tenus solidairement ,dans une même action en justice, dans ce second cas , ils se verront partager le montant par le juge ,à part égale ou en proportion de leur capacités financière et contributive

cependant cette action en justice vous placera ouvertement dans un ''litige'' avec vos parents , puisque si jai bien compris ils n'acceptent pas de financer vos études ou votre situation actuelle d 'une manière spontanée
il faudra peut être leur en parler avant , afin de les informer de votre démarche , ce qui déclenchera peut être leur acceptation à vous aider

mais ceci n'est plus du domaine juridique, mais laissé à votre seule appréciation ; cependant il ne faut pas ignorer que depuis qq années et à ce jour , la résolution amiable des conflits est privilégiée à des actions en justice

ai je répondu à votre problème ?

salutations

Danielle CAGNA CHOPIN