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Paiement de la pension alimentaire par l'entreprise
Sujet initié par nanouil y a 8 ans - 3748 vues
Bonjour,
Suite à mon divorce, mon ex mari doit une pension alimentaire pour notre enfants à hauteur de 150 euros suite à un jugement.
Monsieur me verse la pension avec souvent 3 à 6 mois de retard, depuis peu il règle la somme conséquente en chèque sur le compte de l'EURL . Il est gérant de son EURL à savoir que la liquidation des biens n'est pas encore engagée et que celle-ci rentre dedans. De plus je suis caution solidaire de l'EURL suite à l'achat du fond de commerce.
Pouvez-vous me dire si la pension alimentaire peut être réglée avec le compte de l'entreprise ?
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diogene
Bonjour, la pension alimentaire peut être réglée par le débit du ompte-courant de votre ex-mari dans la société (soit un règlement effectué par la société). Ce compte-courant doit rester créditeurr, sous peine de sanctions pénales, et même s'il est le seul associé de la SARL (= EURL).... Mais il est plus logique et simple que votre ex-mari se fasse rembourser son compte-courant à due concurrence pour régler ensuite la pension alimentaire.
En outre, il convient que vous entrepreniez des démarches auprès de la banque concernée et avec votre ex-mai afin de vous désolidariser de votre engagement de caution ... Consultez éventuellement un avocat à ce sujet.
il y a 8 ans
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