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Bonjour je suis séparée depuis 7 ans et actuellement en procédure de divorce mon mari a mentis devant les avocats son adresse de habitation. Il a acheter en sci un appartement qui est vide depuis des années car il habite chez sa copine comment je puisse preuve faux et usage de faux?
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Tout d’abord je sais que le titre paraît totalement bizarre et illégal mais ça ne l’est pas du tout au vu des circonstances j’ai déjà poster ici en expliquant ma peur
Si je signe un acte huissier a une mauvaise adresse cela veut dire que je reconnais l'adresse malgré que celle-ci est fausse que se passe t'il car je doit y
Je suis séparé de ma conjointe rupture de pacse effectif, elle déclare habiter la maison pincipale encore mais des amis sont passé prendre des photos de la
J'ai appris que le pere de mon fils avait demenagé depuis plus de 15 jours sans m'avoir averti. je lui ai donc demandé des comptes et surtout de le communiquer sa
Votre avocat réclamera les statuts de la SCI qui mettent en évidence qu'il est associé. Et réclamera la fiche de propriétaire à la conservation des hypothèques qui montrera que la SCI a des immeubles; ou réclamera la taxe foncière de la SCI.
il y a 7 ans
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