Mon ex femme déclare habiter le domicile conjugale seule mais c est faux

Bonjour,

Vous pouvez signaler ces éléments, photos à l'appui, d'abord au juge (JAF, notaire/liquidateur, éventuellement CAF) pour qu'il en tienne compte : si votre ex‑partenaire ne vit plus là mais continue à déclarer cette adresse pour obtenir ou conserver des avantages (prestations, pension, etc.), cela peut être vu comme une fausse déclaration ou une fraude

L'article 314‑7 sur l'« organisation frauduleuse d'insolvabilité » ne s'applique que si elle met en place des manœuvres concrètes pour se rendre officiellement insolvable (transferts de biens, comptes cachés, etc.), ce qui est plus difficile à démontrer.

En revanche, le non‑paiement de pension pendant plus de 2 mois peut relever de l'« abandon de famille » , et le non‑signalement d'un changement d'adresse alors qu'on doit payer une pension ou qu'une intermédiation CAF est en place est aussi pénalement sanctionné .

Vous pouvez donc déposer plainte en relatant précisément les faits (adresse réelle supposée, maison abandonnée, justificatifs) et demander conseil à un avocat pour cibler les infractions les plus pertinentes, mais gardez en tête que la priorité est souvent d'utiliser ces preuves devant le JAF et les organismes (CAF, fisc) plutôt que d'espérer uniquement sur le pénal.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bonjour,

L'article 314-7 du Code pénal ne correspond pas, en pratique, à une simple « fausse déclaration d'adresse » : il vise l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (dissimulation/organisation de son patrimoine pour échapper au paiement, notamment d'une dette ou d'une pension), donc une plainte sur ce fondement a peu de chances d'être pertinente si le sujet est seulement le lieu de résidence déclaré. Si en revanche votre ex-conjointe produit ou fait produire un écrit présenté comme une attestation/certificat (ex. attestation d'hébergement, justificatif mensonger) et l'utilise dans une procédure, la qualification pénale à examiner est plutôt celle de l'attestation matériellement inexacte et/ou de son usage.

Surtout, le levier le plus efficace est d'agir dans le cadre du dossier JAF : rassemblez des preuves objectives de la non-occupation/du changement de situation et demandez au juge d'en tirer les conséquences, notamment via une demande de révision de la pension si un élément nouveau est établi (le juge peut réviser en cas de changement de situation).

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.