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Bonjour, Maître, la partie adverse m'a fait délivré une assignation par huissier de justice en utilisant une mauvaise adresse de leur côté .il s'agit d' une ancienne adresse que le demandeur utilise ? est-ce valable?et pourquoi utiliser une fausse adresse par le biais de l huissier pour me faire signifie une demande au tribunal? merci d'avance pour votre réponse.
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Ce pourrait être un motif de nullité, notamment en ce que celà empêcherait la signification du jugement à son encontre. Votre avocat fera rectifier la fausse adresse par ses premières conclusions.
il y a 6 ans
samia
bonjour lorsque vous dites que cela empecherait la signification du jugement,cela signifie que le jugement est caduque? qui sera condamné aux dépens ? la partie adverse ayant mis la mauvaise adresse ? merci
il y a 6 ans
samia
il s' agît exactement d'une ordonnance du juge des affaires familiales statuant en la forme des référés avec une mauvaise ancienne adresse de la partie adverse.merci
il y a 6 ans
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