Bonjour,
Le régime de franchise en base s'applique sans modalité particulière, si ce n'est des mentions sur factures (ainsi que certaines obligations de présentation comptable).
Sauf à avoir opté pour la TVA (comme dans votre déclaration d'existence notamment), vous relevez pleinement de cette franchise.
Pour pouvoir plus vous aider, il faudrait connaitre précisément votre situation, l'argumentation de l'administration fiscale ainsi que l'avancée de la procédure.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien cordialement,
il y a 6 ans
Bonsoir, et merci pour votre réponse.
Toutes nos factures comportent la mention légale concernant la franchise en base.
Dans notre memento fiscal nous sommes à la TVA en franchise.
Selon le fisc ils nous auraient envoyé une lettre en fin 2017 pour nous avertir et ça serait de notre faute.
Le destin de notre entreprise est fortement menacée.
Ils en sont à nous demander de regulariser immediatement ou une taxe sera forfairement decidée par eux.
il y a 6 ans
Bonjour,
Je travaille actuellement sur un dossier similaire.
Mon client déclarait son activité en tant que vente de marchandise. Le fisc requalifie son activité en prestation de service avec les conséquences en matière de TVA (dépassement des seuils de franchise en base). Mon client a été invité à produire des déclarations au réel alors qu'il était imposé sous le régime micro.
Cependant, en l'espèce, de nombreuses irrégularités sur la forme ressorte. Le fond est également contestable.
Les chances de succès sont donc réelles même si la procédure risque de durer quelques temps !
il y a 6 ans
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