Vente d’un fond de commerce sans le consentement de sa femme
Sujet initié par Nono, il y a 5 ans - 2862 vues
Bonjour,
Ma femme a lancé une procédure de divorce. Je suis le gérant principal d’une SARL (99% des parts sociales) et notre fils détient une part. Ma femme ne fait pas partie de l’entreprise et nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts. Nous étions d’accord pour qu’un jour l’entreprise lui soit transmise. Cependant, ma future ex femme refuse que je lui vende l’entreprise et m’a proposé un autre acheteur. Elle ne souhaite pas que je cède le fond de commerce à notre fils (oui son propre sang) à un prix préférentiel ou que je lui fasse une donation (elle souhaite un maximum d’argent après le divorce). Il est mon fils, lui et moi avons travaillé toutes ses années pour qu’un jour l’entreprise familiale lui revient. (Il le mérite) Puis je vendre l’entreprise à notre fils ou faire une donation/ vente au profit de celui ci sans le consentement de ma femme?
Le régime matrimonial choisi lors de l’union avec son conjoint peut avoir des impacts sur la tenue de vos affaires et la cession de parts de votre société fait partie des questions qui sont réglementées.
La communauté réduite aux acquêts permet aux biens acquis avant le mariage d'être conservés dans les patrimoines personnels, tandis que ce qui est acheté et/ou créé pendant le mariage appartient à la communauté.
La cession de parts ne peut pas se faire à votre seule initiative (en qualité de dirigeant) alors que l’entreprise a été créée après le mariage car vous êtes au régime de la communauté réduite aux acquêts.
L’approbation du conjoint lors de la cession est obligatoire.
A mon sens, il conviendrait soit d'attendre la fin du divorce soit de déployer une ingénierie particulière pour permettre d'intéresser votre fils et j'en vois plusieurs qu'il faudrait vous expliquer plus en détail.
S'agissant du nouvel acheteur, elle ne peut vous l'imposer.
Après c'est un dossier complexe qui mériterait un consultation un peu plus poussée.
Cher Monsieur, Les parts vous appartiennent et votre épouse peut prétendre à la moitié de leur valeur. Sauf si elle en réclame la moitié aujurd'hui, auquel cas vous devrez dissocier et la titrer sur ses propres parts sociales. Dans cette situation, votre fils pourrait néanmoins racheter vos parts, et devenir majoritaire. (99%2/ = 49,5% + 1 part soit 50,5%) Fort de cette majorité, il peut gérer l'entreprise sans s'occuper de sa mère.
Mais je vous recommande de procéder très rapidement. Bien cordialement Ariel DAHAN
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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