Bonjour,
Est -il possible, dans une convention de
divorce par consentement mutuel, d'etablir un acte sous seing privé pour le partage des avoir financiers (assurance vie, placement, comptes courant....) et de ne faire appel au notaire que pour l'acte de partage du bien immobilier ? Le but est d'etre en règle fiscalement sur les droits de partage avec l'administration fiscale (2.5%) sur la totalité des biens immobiliers et mobiliers puisqu'il existera bien une déclaration totale du patrimoine ...Mai cela permetrai de ne payer les frais de notaire que sur la part de l'immobilier, puisque son intervention est obligatoire.
Merci par avance
Merci de vos réponses