Bonjour,
J'ai divorcé en 2008 mais le jugement de
divorce n'a pas homologué l'acte de partage car c'était un projet.
L'acte de partage contient une clause qui indique qu'il doit être homologué par le JAF.
Je souhaite vendre le bien et la conservation des hypothèques ne veut rien faire tant que l'acte qui m'attribue le bien n'est pas homologué.
Comment faire pour homologuer cet acte de partage? Je dois ressaisir le juge aux affaires familiales de l'époque.
Merci de vos réponses