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Contentieux avec ministère des armées, sous direction pensions
Sujet (Cloturé) initié par J.B.C 62, il y a 7 ans - 4321 vues

Bonjour,
Je recherche un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. Suite a des blessures en service dans la Marine, première expertise faite, taux accepté, réserves posées concernant prise en compte d'une autre blessure.
Merci, cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il serait important de connaître à quel stade exact de la procédure votre dossier en est. Les délais sont ici importants et ils débutent à compter de la décision qui vous a été notifié.

Avez-vous été destinataire d'une décision expresse sur la reconnaissance de votre état ?

Je reste à votre disposition pour faire un premier point sur votre situation.

Bien cordialement.
il y a 7 ans
Signaler
J.B.C 62
A Maître Eric Rocher-Thomas, bonjour, merci pour la réponse, j'ai reçu un constat provisoire des droits à pension daté du 10.01.2019, ai répondu dans les 15 jours accord pour 25% pour la blessure évoquée, mais réserves la 2ème blessure n'ayant pas été prise en compte. Le dossier sera examiné à "date indéterminée" à La Rochelle...une seule expertise en traumatologie, pas en ORL. 3 interventions Hôpital militaire, dossier médical "disparu" au final...L'armée doit les conserver 100 ans! Cordialement. J.Cléty. Habitué Internet depuis début WEB.
il y a 7 ans
Signaler
ROCHER-THOMAS
L'hôpital militaire a t'il expressément indiqué que le dossier était perdu ?

Il pourrait être utile de faire des démarches officielles pour s'assurer de la prétendue perte de votre dossier et au besoin par la voie d'un référé.

Auriez-vous si jamais conservé des traces de ces interventions et notamment pour la seconde blessure (rapport, prescriptions médicales, rendez-vous avec un médecin civil...) ?

Restant à votre écoute,

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
J.B.C 62
Merci, vous avez répondu à ma question. Re, mon dossier complet a été transmis par la voie habituelle: anciens combattants en recommandé décembre 2016. Pas réponse. transmis fédération locale Arras, dossier transmis immédiatement 2017. Je consulte un Expert médical reconnu auprès des Tribunaux: il faut obtenir le dossier médical, demande à l'Hôpital militaire, dossier transmis aux archives mortes, LA SMAHA, échanges mails, ai copié/collé tous échanges, réponse un mois plus tard: dossier dans un local soumis au désamiantage, personne ne peut y entrer!! je les relance puis un mois plus tard, lettre du commissaire principal, nous n'avons pas trouvé de dossier à votre nom 3 interventions à Ste Anne, examens à L'hôpital militaire de Lille après ma démobilisation suite à l'une de ces interventions...J'écris à Madame F.Parly, pas de réponse, J'écris au Président de la République, joignant mes états de service, et lui indiquant tous les dysfonctionnements de ces services, et dix jours plus tard je reçois en recommandé une convocation (La Rochelle)pour avoir à me présenter devant un Expert de Lille, je demande le rapport, l'obtiens et retourne des documents (en recommandé toujours) en acceptant 25% proposés mais sous réserves de l'examen de mes pièces concernant la deuxième intervention et de ces suites... J'ai porté un haubannage en inox près de 60 ans dans le genou gauche (port de genouillère spéciale) prothèse totale maintenant, 3 interventions dans le civil... Les justificatifs ne manquent pas, compte rendus d'interventions de spécialistes ORL même une photographie du Pavillon à l'hôpital militaire...Merci beaucoup.
il y a 7 ans
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