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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Retard comité médical
Sujet initié par georges.r, il y a 7 ans - 6915 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir si l'administration peut réintégrer à temps partiel thérapeutique à une date postérieure à celle sollicitée par l'agent, à l'issue d'un congé de longue durée de trois ans, et le basculer à demi traitement pour la période comprise entre la date souhaitée et la date effective, à cause du retard pris par le médecin agrée pour rendre son rapport.
Le fonctionnaire n'est pas responsable de ce retard mais c'est lui qui est pénalisé financièrement.
Je pensais que, dans ce cas, l'administration réintégrait rétroactivement l'agent à la date souhaitée, mais , à ce jour, elle ne veut rien entendre.
Existe-t-il un texte ou des jurisprudences sur ce sujet?
Que faire?
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour

Dans le cadre de l'attente du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent est placé à titre conservatoire en disponibilité d'office à demi traitement.

Si vous n'avez pas été bénéficié d'un mi temps thérapeutique, qu'elle était votre position administrative ?

Cordialement

Charlène LEBEY
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
georges.r
Bonjour Maître,
J'étais en Congé de Longue Durée à plein traitement pendant 3 ans, j'ai demandé ma réintégration, à temps partiel thérapeutique, dans les délais et aurais du être réintégré à la suite de ce CLD, ce qui m'aurait maintenu à plein traitement.
Je bénéficie d'un plein traitement depuis ma réintégration effective, mais le temps écoulé entre la date sollicitée et la date effective de ma reprise a été rétribué à demi traitement et imputé sur mes droits restants à cld.
L'agent est placé en disponibilité d'office à demi traitement lorsqu'il a épuisé ses droits à congés de maladie, ce qui n'est pas mon cas.
En effet, au terme de mon CLD de 3 ans, il me restait 2 ans à demi traitement si j'avais sollicité la poursuite du CLD.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour

Le comité médical a du se prononcer sur votre reprise à mi temps thérapeutique à compter de la date de votre date de fin présumée de congé longue maladie.

L'administration semble donc être restée inactive et aurait dû vous placer, de manière rétroactive, en mi temps thérapeutique.

Cependant en l'absence de communication des décisions et de la situation bien précise, il est difficile d'apporter une réponse certaine.

Je vous conseille d'adresser un courrier à votre employeur le cas échéant.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 7 ans
SignalerRépondre
georges.r
Bonsoir Maître,
J'ai adressé des courriels au service gestionnaire et, en l'absence de réponse, un recours gracieux au recteur, qui est, lui aussi, resté sans réponse au terme d'un délai de deux mois.
Le médecin agrée s'est prononcé postérieurement à la date demandée de reprise et le rectorat a produit l'arrêté m'autorisant à reprendre15 jours plus tard.
J'aimerais savoir s'il existe un texte précisant que l'administration aurait du me placer de manière rétroactive en temps partiel thérapeutique.
Je suis très sensible à l'intérêt que vous portez à mon problème et vous en remercie.
Très cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour

Il faudrait creuser les recherches pour vérifier dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Je vous conseille donc de contacter un avocat.

Attention si vous souhaitez saisir le tribunal administratif car vous avez déjà obtenu une décision implicite de rejet que vous devez contester dans un délai de 2 mois.

Cordialement

Charlène LEBEY
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
georges.r
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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