Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Si votre acte de cession ne contient pas de clause de résiliation pour défaut de paiement, il vous appartient de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le cessionnaire en mentionnant le certificat de non-paiement et lui sommant de payer sous quinze jours.
A défaut de paiement dans le délai, il faut engager une procédure judiciaire pour le recouvrement de la somme, voire au préalable faire une saisie conservatoire sur les comptes.
Je vous remercie de m’indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Au lieu de passer à la formule classique de recouvrement je souhaite reprendre ma place à ma société et rendre l'effet impayé à mon associé la procédure ?
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Il est possible sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil de résoudre le contrat de vente de vos titres.
Pour cela il vous appartient de mettre en demeure votre cessionnaire de payer le prix des actions. En cas de persistance de son défaut d’exécution dans le délai indiqué au terme de la mise en demeure, voulu notifierez la résolution du contrat. Il faudra bien mentionné dans votre mise en demeure que vous optez pour la résolution du contrat à défaut d’exécution. Il est nécessaire de mettre en copie la société.
Vous pouvez également demander la résolution par voie judiciaire.(1226 code civil)
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Je vous serai très reconnaissant et merci beaucoip
il y a 6 ans
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