Demande d'information sur validité d'une convocation d'assistance educative
Sujet initié par claire, il y a 6 ans - 1256 vues
Bonjour,
Mon jugement d'appel du jugement d'avril 2018 à la cours d'appel de Paris a eut lieu le 19 février 2019 avec délibéré au 21 mars 2019, je n'ai toujours pas reçu le résultat de cet appel.
Mais j'ai reçu une convocation daté du 04 mars 2019 donc demandée avant le délibéré d'appel pour mon audience révolving d'assistance éducative pour un jugement du 19 avril 2019 au tribunal de Bobigny. cette convocation est t-elle valable?
Le fait que la date de convocation anticipe la date de délibérée d'appel pose t-elle un problème de droit que je peux retourner en ma faveur?
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