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Validité de la dénonciation d'un usage d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par sylvainCil y a 3 ans - 1788 vues
Bonjour,
Dans notre entreprise (15 salariés), l'employeur prétend avoir régulièrement dénoncé un usage d'entreprise. Il n'y a dans l'entreprise qu'un représentant du personnel. Il n'y évidemment pas de Comité d'entreprise. La réunion mensuelle du CSE concerne donc simplement 2 personnes : l'employeur et le représentant du personnel. Pour la validité d'une dénonciation d'un usage d'entreprise, l'employeur se doit au préalable d'informer les représentants du personnel. Il prétend l'avoir fait. Or, si, comme l'oblige la loi, l'employeur a envoyé au représentant du personnel une convocation à la réunion mensuelle obligatoire du CSE, le représentant du personnel, en arrêt maladie, avait prévenu qu'il serait absent pour raisons de santé. Le représentant du personnel, absent à la réunion (il n'y a donc pas eu de réunion ! ), n'a donc pas été informé de la dénonciation. Il n'y a pas eu non plus de compte-rendu de la "réunion" adressé au représentant du personnel l'informant de la dénonciation qui aurait, prétendument, dû lui être faite à l'occasion de la réunion .
L'employeur prétend pourtant avoir satisfait à ses obligations. Il dit avoir invité le représentant du personnel à la réunion mensuelle.. Il constate que celui-ci était absent et qu'il n'a donc pas profité de la possibilité qui lui était offerte d'être informé de la dénonciation de l'usage d'entreprise. Autrement dit, le représentant du personnel aurait pu être informé s'il était venu à la réunion. Il n'a pas pu venir (arrêt-maladie), tant pis pour lui ...
L'employeur peut-il prétendre avoir rempli ses obligations concernant l'information du représentant du personnel et ainsi prétendre avoir régulièrement dénoncé l'usage d'entreprise ?
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Bonjour, Trois conditions principales doivent être remplies pour que la dénonciation de l'usage soit régulière : Effectivement une information préalable complète du délégué du personnel, la convocation à l'ordre du jour doit donc expressément mentionner la dénonciation de l'usage. Si ce n'est pas le cas ce n'est pas opposable et la dénonciation est irrégulière. En second lieu, l'information doit être donnée à tous les salariés qui en bénéficient ou qui sont susceptibles d'en bénéficier. Enfin, il doit y avoir un préavis suffisant entre l'information donnée et la suppression de l'usage, ce sont les juges qui apprécient ce délai : trois mois ont été jugés suffisants, un mois également parce qu'il y a pu y avoir des échanges durant ce délai, mais 24 jours ont été jugés insuffisants. À la lecture de ces informations vous pourrez sans doute apprécier en ayant le détail de la convocation, de la transmission d'informations aux salariés concernés et du délai si cette dénonciation est régulière ou non. TRES IMPORTANT : MERCI DE CLIQUER SUR QUESTION RESOLUE Pensez aux autres internautes : cela permet à la plate-forme Alexia de continuer à fonctionner et aux avocats de continuer à répondre aux internautes.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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