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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Creation sasu

Sujet initié par zamaliail y a 7 ans - 9224 vues
Bonjour,
Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une SASU; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de confection.
Mes questions sont les suivantes:
- Ai-je une action à faire auprès de la chambre des métiers sachant que je ne réalise pas moi-même la conception?
- Concernant l'objet social de mes statuts, j'ai précisé: la société a pour objet, en France et à l'étranger: la création (sans fabrication), production, réalisation, commercialisation, achat, négoce, import-export, vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques; Cela vous paraît-il correct?
- Concernant l'activité de l'entreprise à remplir dans le formulaire m0, puis-je mentionner: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques (car l'activité sera dans un premier temps exclusivement en e-commerce - quelques pop-ups stores pourront être ouverts dans un deuxième temps et toujours de manière ponctuelle.)
-enfin, concernant l'annonce légale, dans objet, puis-je préciser: création (sans fabrication) et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne sur tous supports numériques ou physiques. Est-il possible de raccourcir cette objet pour l'annonce légale et si oui de quelle manière?
-dernière question concernant l'état des actes accomplis; étant une annexe des statuts, la date de signature sera la même que celle des statuts et donc, antérieure à la publication de l'annonce légale. Ce coût d'annonce légale peut-il quand même mentionner dans cette état? de même pour les frais liés à la constitution de la société?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Bien cordialement
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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
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Chère Madame,
Le coût des frais de formalité sera payé par le capital social. Tout simplement.
Pour le reste tout est bon.
Mais au vu des questions que vous vous posez je vous recommande de prendre un avocat pour mettre en place le fonctionnement de votre société pendant sa première année (obligations, fonctionnement, contrats...).
Cordialement
il y a 7 ans
zamalia
Bonjour Maître DAHAN,

Je vous remercie de votre retour.
Vous indiquez que le coût des formalités sera payé par le capital social. Cela veut-il dire que je n'ai pas à le mentionner dans l'état des actes accomplis?
Aussi, quel genre d'accompagnement juridique proposeriez-vous pour la première année et pour quelle mission par exemple? Je ne connais pas les « formules» proposées par les avocats en général .
Merci d'avance
Bien cordialement
il y a 7 ans
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Maitre Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Si vous ne faites aucune action de fabrication de vêtement, vous dépendez de la CCI. Vous devez passer par le CFE de la CCI pour déposer votre dossier de constitution de société.
L'objet social ne correspond pas toujours à l'activité réelle de la société, il est souvent plus large et faut qu'il soit plus large pour éviter ultérieurement des modifications statutaires pour élargir votre objet social si vous décidez d'effectuer de nouvelles prestations.
Au regard de votre activité déclarée, l'objet social est correct, mais je vous conseille de l'élargir.
Oui vous pouvez mentionner, mais pour déterminer votre code APE, il faudra indiquer votre activité principale ( création ou vente).
En général, dans l'annonce légale il faut indiquer votre objet social. C'est possible de le raccourcir, tout va dépendre de votre greffe. Je ne vous le conseille pas.
Enfin concernant l'état des actes accomplis, vous pouvez le mentionner si vous arrivez à avoir un devis avant la signature des statuts. En général, je donne mandat au dirigeant d'effectuer les formalités dans les statuts et d'engager tous frais, ainsi il n'y aura pas besoin d'une AG pour que la société supporte le coût.
Les formalités sont à régler soit avant l'immatriculation de la société donc avant le déblocage du capital social. Le plus souvent il faut faire l'avance des fonds.
Le capital social n'est débloqué par la banque qu'après avoir reçu un extrait k-bis justifiant l'immatriculation.

Je propose plusieurs formules d'abonnement, abonnement juridique annuel pour toutes questions en droit des affaires (hot-line et rédaction de contrats), ou abonnement en droit des sociétés (juridique annuel et autres, hot-line). Les avocats sont libres de proposer soit des abonnements, soit des prestations au coup le coup.

SI vous êtes intéressé vous pouvez me contacter "bouton CONTACTER" à droite de ma photo.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 7 ans
zamalia
Chère Maitre Branjonneau,

Je vous remercie pour ce retour très complet.

Voici donc les modifications que j'ai apporté à l'objet social pour les statuts:
-La S.A.S.U xx a pour objet : l'achat de tissus et articles nécessaires à la création (sans fabrication), commercialisation, achat, négoce, import-export, commerce de détail et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne, prêt-à-porter, accessoires, bijoux, chaussures, maroquinerie, articles de voyage, et de tous les articles liés à la mode, pour femme et pour homme, sur tous supports numériques ou physiques, sur internet ou en magasin spécialisé, tant en France qu'à l'étranger ;
-la participation de la S.A.S.U xx, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
-et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant à l'objet social sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes pouvant favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'à l'étranger.

Pour l'activité principale du formulaire m0, voici le texte:
Commerce de détail et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne, pour femme et pour homme, sur tous supports numériques ou physiques, sur internet ou en magasin spécialisé, tant en France qu'à l'étranger ;

Et enfin pour l'annonce légale, car je pense que les frais seront très élevés si je conserve l'ensemble de l'objet social:
Vente au détail de prêt-à-porter et autres produits d'équipement de la personne

Qu'en pensez-vous?

Concernant la partie sur les engagements dans les statuts, j'ai indiqué les articles ci-dessous, ce qui m'évitera donc je pense de devoir mentionner l'annonce légale et les frais de constitution de la société dans l'état des actes accomplis?:

Article 22 - Actes accomplis pour le compte de la S.A.S.U xx en formation
Mme xx, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la S.A.S.U xx en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la S.A.S.U xx. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la S.A.S.U xx au Registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la S.A.S.U xx desdits actes et engagements.
Article 23 – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la S.A.S.U xx
Mme xx, Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la S.A.S.U xx en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes, engagera les frais nécessaires, et prendra les engagements au nom et pour le compte de la S.A.S.U xx.
L'immatriculation de la S.A.S.U xx au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements.
Article 24 - Formalités de publicité – Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer et d'engager tout frais pour l'insertion relative à la constitution de la S.A.S.U xx dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la S.A.S.U xx au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tout cela vous paraît-il correct?

Je vous remercie par avance de votre aide.
Je suis désormais convaincue qu'un contrat à l'année me serait très utile pour la suite.

A très bientôt
il y a 7 ans
Maitre Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
Avocat au barreau de Paris
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Vos modifications sont correctes, mais concernant la publicité légale je ne suis pas favorable à une telle réduction de l'objet social.
Il faut publier au moins le premier paragraphe dans son entier, vous pouvez exclure les deux autres.

Restant à votre disposition

Bien cordialement
il y a 7 ans
zamalia
Merci beaucoup pour ce retour.

Je vais suivre vos conseils, même si le prix diffère quelque peu.

J'ai une dernière interrogation:
Concernant l'activité principale préciser dans le m0, il me semble que cela impacte sur le code APE et donc sur les textes réglementaires que la société devra appliquer.

Sachant que l'activité sera très majoritairement la vente en ligne (e-commerce), et parfois dans des pop-up éphémères de manière ponctuelle (sous forme de location d'espace pour des durées très courtes), pensez-vous que le texte que j'ai choisi soit adapté?

Pour rappel:
Commerce de détail et vente de tous produits, secteur habillement et équipement de la personne, pour femme et pour homme, sur tous supports numériques ou physiques, sur internet ou en magasin spécialisé, tant en France qu'à l'étranger

Merci beaucoup et à bientôt
Bien cordialement
il y a 7 ans
zamalia
Aussi, je finalise le dépôt de l'annonce et je dois mentionner mon adresse personnelle.
Pensez-vous qu'il soit possible, uniquement à cette endroit, que j'indique seulement le numéro et le nom de la rue?
Pour des raisons personnelles, cela me dérange de mentionner, le bâtiment de l'immeuble, et même le numéro d'appartement. En plus, il me semble que cette annonce sera consultable à tout moment sur internet.
Qu'en pensez-vous?

Belle soirée
il y a 7 ans
Maitre Christel BRANJONNEAU
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Bonsoir

Certains dirigeants de société mentionnent comme adresse personnelle l'adresse du siège social pour éviter que les tiers ont connaissance de l'adresse personnelle.
Il faut que l'adresse soit complète dans l'annonce sous peine refus du greffe et qu'il demande de faire une annonce modificative avec l'adresse complète.
Attention il faut cohérence entre l'adresse des statuts de l'imprimé M0 et de l'annonce.

Bien cordialement
il y a 7 ans
zamalia
Merci beaucoup.

Certains dirigeants ont-ils réussi à faire valider l'annonce en mentionnant l'adresse du siège social lorsque celui-ci était une société de domiciliation?

Merci encore de tous ces renseignements.
Le dossier sera déposé en début de semaine prochaine.

Belle journée
il y a 7 ans
Maitre Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
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Bonjour,

Je n'ai jamais eu le cas.
Mais je ne pense pas que cela fonctionne avec une société de domiciliation.

Bien cordialement
il y a 7 ans
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