Question are – reliquat, rechargement et création d’une sasu
Bonjour,
J'aurais besoin d'une précision concernant mes futurs droits à l'ARE dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.
Ma situation est la suivante :
J'ai ouvert des droits à l'ARE en août 2024 à la suite de la fin de mon contrat en alternance. Mon droit initial était de 539 jours à 31,97 € par jour.
J'ai repris un CDI le 11 septembre 2025, ce qui a interrompu mon indemnisation. Au 29 septembre 2025, mon espace France Travail indiquait qu'il me restait 384 jours de droits.
Mon CDI devrait prendre fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 décembre 2026.
J'aurai donc travaillé du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce qui devrait me permettre de recharger mes droits une fois mon reliquat actuel épuisé.
Après ma rupture conventionnelle, j'envisage de créer une SASU, dont je serais président non rémunéré dans un premier temps, et de demander le maintien de l'ARE plutôt que l'ARCE.
J'ai compris que les nouvelles règles applicables à la création d'entreprise prévoient, dans certaines situations, que le cumul de l'ARE avec une activité non salariée est limité à 60 % du reliquat des droits, les 40 % restants pouvant, sous certaines conditions, faire l'objet d'une demande auprès de l'instance paritaire régionale.
Ma question concerne donc l'articulation de cette règle avec ma situation.
1. Si je crée ma SASU après la fin de mon CDI, alors qu'il me reste mes 384 jours de droits ouverts en 2024, la limite des 60 % s'appliquera-t-elle à ce reliquat, alors que ces droits ont été ouverts avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle ?
2. Lorsque ces 384 jours seront épuisés et que France Travail procédera au rechargement de mes droits grâce à mon CDI du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce nouveau droit sera-t-il soumis à la limite des 60 %, avec nécessité éventuelle de saisir ensuite l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants ? Ou le fait que mon activité non salariée ait déjà été créée et exercée pendant mon précédent droit modifie-t-il l'application de cette limite lors du rechargement ?
Si mon interprétation est correcte, mon échéancier théorique serait approximativement le suivant :
Janvier 2027 → janvier 2028 :
384 jours de mon ancien droit, soit environ 959 € brut/mois.
À partir de janvier/février 2028 :
rechargement grâce à mon CDI, soit environ 1 600 à 1 800 € brut/mois pendant environ 7 mois si la limite de 60 % s'applique au nouveau droit, puis éventuelle demande auprès de l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants.
Je souhaiterais, si possible, obtenir une confirmation sur ces deux points, car la date de création de ma société ainsi que mon choix entre maintien de l'ARE et ARCE dépendront notamment de ces règles.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précis
J'aurais besoin d'une précision concernant mes futurs droits à l'ARE dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.
Ma situation est la suivante :
J'ai ouvert des droits à l'ARE en août 2024 à la suite de la fin de mon contrat en alternance. Mon droit initial était de 539 jours à 31,97 € par jour.
J'ai repris un CDI le 11 septembre 2025, ce qui a interrompu mon indemnisation. Au 29 septembre 2025, mon espace France Travail indiquait qu'il me restait 384 jours de droits.
Mon CDI devrait prendre fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 décembre 2026.
J'aurai donc travaillé du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce qui devrait me permettre de recharger mes droits une fois mon reliquat actuel épuisé.
Après ma rupture conventionnelle, j'envisage de créer une SASU, dont je serais président non rémunéré dans un premier temps, et de demander le maintien de l'ARE plutôt que l'ARCE.
J'ai compris que les nouvelles règles applicables à la création d'entreprise prévoient, dans certaines situations, que le cumul de l'ARE avec une activité non salariée est limité à 60 % du reliquat des droits, les 40 % restants pouvant, sous certaines conditions, faire l'objet d'une demande auprès de l'instance paritaire régionale.
Ma question concerne donc l'articulation de cette règle avec ma situation.
1. Si je crée ma SASU après la fin de mon CDI, alors qu'il me reste mes 384 jours de droits ouverts en 2024, la limite des 60 % s'appliquera-t-elle à ce reliquat, alors que ces droits ont été ouverts avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle ?
2. Lorsque ces 384 jours seront épuisés et que France Travail procédera au rechargement de mes droits grâce à mon CDI du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2026, ce nouveau droit sera-t-il soumis à la limite des 60 %, avec nécessité éventuelle de saisir ensuite l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants ? Ou le fait que mon activité non salariée ait déjà été créée et exercée pendant mon précédent droit modifie-t-il l'application de cette limite lors du rechargement ?
Si mon interprétation est correcte, mon échéancier théorique serait approximativement le suivant :
Janvier 2027 → janvier 2028 :
384 jours de mon ancien droit, soit environ 959 € brut/mois.
À partir de janvier/février 2028 :
rechargement grâce à mon CDI, soit environ 1 600 à 1 800 € brut/mois pendant environ 7 mois si la limite de 60 % s'applique au nouveau droit, puis éventuelle demande auprès de l'instance paritaire régionale pour les 40 % restants.
Je souhaiterais, si possible, obtenir une confirmation sur ces deux points, car la date de création de ma société ainsi que mon choix entre maintien de l'ARE et ARCE dépendront notamment de ces règles.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos précis
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