Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 2 ans - 1540 vues
Bonjour, J'ai obtenu l aide juridictionnelle dans le cadre de mon divorce accordée en 02/2015. En 01/2021, je reçois une lettre de relance de la DGFP me réclamant la créance de 1126€ majorée de 102€ titre de perception datant de 09/2020 que je n'ai jamais reçu suite mauvaise adresse. Je conteste et en réponse le service administratif de la cour d'appel me répond que le bureau d'aide juridictionnelle m a retiré le bénéfice de l'aide en 06/2018. Or, je n'ai jamais reçu cette décision de retrait. Je précise que je n'ai tiré aucun profit financier de mon divorce (pas de prestation compensatoire, pas de pension pour ma fille, son père jugé impecunieux...). Je précise que le divorce a été rendu en juillet 2016. Aussi, je me demande s'il est possible de retirer cette aide au bout de 3 ans ? Et du fait que je n'ai jamais été avisée du retrait de l AJ si cette mise en demeure est bien conforme ? Merci de vos réponses
La décision de retrait d'aide juridictionnelle a dû vous être signifiée par LRAR puisque vous pouvez la contester devant le Président de la Cour d'Appel.
Le Bureau d'aide juridictionnelle aurait même dû vous demander vos observations avant de prononcer un retrait.
Il faudrait voir avec l'avocat désigné si ce n'est pas lui qui est à l'origine de ce retrait et, à défaut de réponse, vous rapprocher du Bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision pour avoir des explications.
J'espère avoir répondu à votre question.
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