tout d'abord, je veux remercier les propriétaires de ce site surtout les avocats , merci beaucoup..
ensuite, j'ai une question concernant le dossier de demande de CNF de ma petite fille mineure, le père refus de faire tous en ce qui concerne la nationalité de la fille. Alors, j'ai envoyé moi même le dossier par courrier postale vue qu'elle est née à l'étranger, depuis Janvier 2019 et après 20jours ils m'ont envoyés le numéro du dossier et m'indiquent que "le delai moyen de traitement d'un dossier est actuellement 36 mois". Tous les documents sont fournis (comme les actes de naissance de la fille et de son père, une copie de CNI et passeport valables du père) sauf un seul document demandé est cel de l'ampliation de déclaration d'acquisition de la nationalité française du père vue que je suis en désaccord avec lui, donc il est impossible qu'il me le donner Sachant que sur son acte de naissance est indiqué qu'il est français par d?cret d'acquisition souscrite le /jour/mois/année/ Ma question: que pensez-vous, est ce que j'ai de la chance que ma demande soit examinée. Ou vue la pièce manquante, le dossier sera automatiquement rejeté? Y a-t-il un autre moyen d'obtenir ce document autre que demander au père?
s'agissant du décret de naturalisation, il doit être publié au Journal Officiel, accessible sur internet pour les décret pris à partir de 2016 (site legifrance.fr)
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) en indiquant la date du décret et sa date de publication au JO. adresse du Journal officiel #Adresse email#
Par courrier DILA 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15
En principe, ce sont les parents de l'enfant mineur qui peuvent demander le CNF, de sorte que je ne peux pas vous garantir, en qualité de grand-parent, que votre demande va aboutir.
Bonjour Maitre, Et merci beaucoup pour votre collaboration Je suis la mère de l'enfant mineur et non pas grand-mère. Concernant le decret, la seule chose que je le connait que : il est français par "Déclaration d'acquisition souscrite le 17 Nov 1997" (français par mariage) et il est "autorisé de se prénonmer ..... par décret du 28 Dec 1998" (il a changé son prénom)...ses deux informations sont affichiées sur son acte de naissance français De ses deux informations comment je peux connaître le numéro du décret et sa date de publication sur le Journal Officiel? J'ai chercher beaucoup, et j'ai trouvé que les décrets de naturalisation par mariage ne sont pas publiés sur le JO, et je ne suis pas sûre que c'est juste ou non. Est ce que, comme son ex-femme étrangère jamais aller en France, je puisse faire la demande du copie de décret? Si oui, quels sont les documents à envoyer?
Pour les naturalisations par mariage, vous devez demander une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, à la préfecture de votre domicile (ou au consulat si vous résidez à l'étranger). "
Sachant que j'ai demande celà au consulat depuis Janvier, et ils m'ont informé par téléphone , que le consulat ne peux pas répondre à ma demande car je ne suis pas l'interessé de la déclaration d'acquisition.
Bonjour, je vous invite à me solliciter pour une demande de devis exclusive si vous souhaitez que je continue à vous conseiller; vous comprendrez que j'ai fait le maximum qu'il m'était possible de faire dans le cadre d'une consultation gratuite. En toute hypothèse, je vous souhaite de réussir dans vos démarches. Votre bien dévouée.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.