Demande cnf

Sujet initié par Kikou, il y a 9 heures - 149 vues

Bonjour,

Le tribunal vous demande les actes qui permettent de reconstituer la chaîne de filiation entre vous, votre père et vos grands-parents, ainsi que vos actes d'état civil personnels et, le cas échéant, le jugement supplétif et le certificat de non-appel. En matière de certificat de nationalité française, c'est normal, car le CNF repose sur la preuve des faits et actes juridiques qui établissent votre nationalité, et la charge de cette preuve pèse sur la personne qui demande à faire reconnaître sa nationalité française.

Donc, non, ce n'est pas automatiquement "grave" si vous ne pouvez pas produire certains actes, surtout si ces documents n'existent pas ou sont objectivement impossibles à obtenir. En revanche, cela peut devenir bloquant si ces pièces sont nécessaires pour prouver la filiation et que vous ne répondez pas clairement au tribunal sur leur absence, car le greffe peut demander des pièces complémentaires dans un délai donné et le dossier n'est considéré comme complet que lorsque tous les documents demandés ont été fournis.

Le point important, dans votre cas, est donc de répondre expressément au greffe, comme il vous l'a demandé, en indiquant pour chaque document manquant soit que vous allez le produire, soit que vous ne pouvez pas le produire, en expliquant précisément pourquoi. Si les actes comoriens existent, ils doivent en principe être fournis en original, en copie intégrale, et être légalisés lorsque cela est requis ; si le jugement supplétif existe, la décision et, si nécessaire, le certificat de non-recours sont également demandés par les textes et la notice officielle.

Autrement dit, le vrai risque n'est pas seulement l'absence d'un document, mais l'absence d'explication sur cette absence. Il est donc préférable d'adresser rapidement un courrier écrit au greffe indiquant, document par document, ce que vous pouvez fournir, ce qui n'existe pas, ce qui est en cours de demande et, si possible, de joindre toute preuve de vos démarches, car si le dossier reste incomplet ou insuffisamment justifié, la demande peut être refusée.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📍 Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par le greffe du tribunal judiciaire attestant officiellement que vous êtes française. Pour l'obtenir, il faut démontrer votre filiation avec un ascendant français en produisant des actes d'état civil et, le cas échéant, des jugements attestant de cette filiation.

🧳 Le greffe vous demande les pièces manquantes à votre dossier : acte de naissance intégral récent de votre père et de votre grand-père, jugement supplétif ou acte de naissance de votre grand-mère paternelle de moins de 3 mois, certificat de non‑appel ou de non‑recours si un jugement a été rendu. Les actes étrangers (Comores) doivent être légalisés par le consulat et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Si certains actes n'existent pas, vous devez l'indiquer par écrit en expliquant vos recherches infructueuses.

⚠️ Sans ces justificatifs, le tribunal ne pourra pas vous délivrer de CNF. Il est donc important d'obtenir les documents auprès des autorités comoriennes ou du consulat et de justifier toute impossibilité. Vous pouvez également produire un CNF déjà obtenu par un parent pour prouver la nationalité.

✅ N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée afin de constituer votre dossier et de suivre la procédure. Une fois le dossier complet déposé, le greffier examinera votre demande et rendra sa décision.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris