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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Demande cnf
Sujet (Cloturé) initié par Kikou, il y a 3 mois - 551 vues

Bonjour,

J'ai fais une demande cnf , j'ai transmis la copie intégrale de l'extrait de naissance de mon père + celui de mon grand père + son acte de décès, il manque les documents me concernant extraits + jugement + certificat de non appel + la copie intégrale de ma grand mère .
Ils m'ont écris « Bonjour Mme,

Les actes d'état-civil demandés en sus, indiqués en rouge ci-dessous sont indispensables s'ils existent.

Merci de nous indiquer expressément si vous ne pouvez pas les produire.... »
Les documents demandés « Bonjour Mme,

Je fais suite au dépôt le 6 mars 2026 d'une partie des pièces demandées.

Nous restons dans l'attente :

De la copie intégrale récente de votre acte de naissace + de la copie certifiée conforme originale de votre jugement supplétif d'acte de naissance + son certificat de non appel original légalisés par le consulat des comores en France
De la copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre grand-mère paternelle
( ils ont mis cette partie en rouge )Ainsi que des copies intégrales originales de moins de 3 mois de tout acte d'état-civil établissant le lien de filiation entre :
Vous-même et votre père
Votre père et vos grands-parents paternels
Etant précisé que s'il s'agit d'actes comoriens, ils devront être légalisés par le consulat des comores en France » je suis perdu est ce que c'est grave si je ne peux pas fournir d'autre acte .

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Le tribunal vous demande les actes qui permettent de reconstituer la chaîne de filiation entre vous, votre père et vos grands-parents, ainsi que vos actes d'état civil personnels et, le cas échéant, le jugement supplétif et le certificat de non-appel. En matière de certificat de nationalité française, c'est normal, car le CNF repose sur la preuve des faits et actes juridiques qui établissent votre nationalité, et la charge de cette preuve pèse sur la personne qui demande à faire reconnaître sa nationalité française.

Donc, non, ce n'est pas automatiquement "grave" si vous ne pouvez pas produire certains actes, surtout si ces documents n'existent pas ou sont objectivement impossibles à obtenir. En revanche, cela peut devenir bloquant si ces pièces sont nécessaires pour prouver la filiation et que vous ne répondez pas clairement au tribunal sur leur absence, car le greffe peut demander des pièces complémentaires dans un délai donné et le dossier n'est considéré comme complet que lorsque tous les documents demandés ont été fournis.

Le point important, dans votre cas, est donc de répondre expressément au greffe, comme il vous l'a demandé, en indiquant pour chaque document manquant soit que vous allez le produire, soit que vous ne pouvez pas le produire, en expliquant précisément pourquoi. Si les actes comoriens existent, ils doivent en principe être fournis en original, en copie intégrale, et être légalisés lorsque cela est requis ; si le jugement supplétif existe, la décision et, si nécessaire, le certificat de non-recours sont également demandés par les textes et la notice officielle.

Autrement dit, le vrai risque n'est pas seulement l'absence d'un document, mais l'absence d'explication sur cette absence. Il est donc préférable d'adresser rapidement un courrier écrit au greffe indiquant, document par document, ce que vous pouvez fournir, ce qui n'existe pas, ce qui est en cours de demande et, si possible, de joindre toute preuve de vos démarches, car si le dossier reste incomplet ou insuffisamment justifié, la demande peut être refusée.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 3 mois
Signaler
Kikou
Ah merci , j'ai déjà fourni les copies intégral de mon père ainsi de mon grand père et son acte de décès, je vais recevoir mon acte de naissance son jugement et le certificat de non appel et la copie intégrale de ma grand mère et à par ces documents je n'ai pas d'autres actes civils d'où mon incompréhension, est ce que ces documents seront suffisants ?
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

📍 Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par le greffe du tribunal judiciaire attestant officiellement que vous êtes française. Pour l'obtenir, il faut démontrer votre filiation avec un ascendant français en produisant des actes d'état civil et, le cas échéant, des jugements attestant de cette filiation.

🧳 Le greffe vous demande les pièces manquantes à votre dossier : acte de naissance intégral récent de votre père et de votre grand-père, jugement supplétif ou acte de naissance de votre grand-mère paternelle de moins de 3 mois, certificat de non‑appel ou de non‑recours si un jugement a été rendu. Les actes étrangers (Comores) doivent être légalisés par le consulat et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Si certains actes n'existent pas, vous devez l'indiquer par écrit en expliquant vos recherches infructueuses.

⚠️ Sans ces justificatifs, le tribunal ne pourra pas vous délivrer de CNF. Il est donc important d'obtenir les documents auprès des autorités comoriennes ou du consulat et de justifier toute impossibilité. Vous pouvez également produire un CNF déjà obtenu par un parent pour prouver la nationalité.

✅ N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée afin de constituer votre dossier et de suivre la procédure. Une fois le dossier complet déposé, le greffier examinera votre demande et rendra sa décision.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
Signaler
Kikou
Ah merci , j'ai déjà fourni les copies intégral de mon père ainsi de mon grand père et son acte de décès, je vais recevoir mon acte de naissance son jugement et le certificat de non appel et la copie intégrale de ma grand mère et à par ces documents je n'ai pas d'autres actes civils d'où mon incompréhension, est ce que ces documents seront suffisants ?
il y a 3 mois
Signaler
La procédure de CNF est extrêmement rigoureuse sur la chaîne de filiation : chaque lien doit être prouvé par un acte officiel.

Si vous avez déjà fourni les actes de votre père et grand-père, et que vous transmettez prochainement le vôtre, le jugement supplétif et celui de votre grand-mère, vous semblez compléter l'essentiel de la généalogie.

L'administration demande ces actes pour s'assurer qu'il n'y a pas de "rupture" dans la filiation entre vous, votre père et vos grands-parents. Si vous n'avez réellement aucun autre document, expliquez-le très clairement par écrit en détaillant que vous avez fourni l'intégralité des actes disponibles en votre possession.

Ce n'est pas grave en soi, mais cela peut bloquer le dossier si le service considère qu'un maillon manque ; le cas échéant, le rédacteur vous indiquera s'il existe une alternative légale ou une recherche d'archives.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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