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Sujet (Cloturé) initié par Kikouil y a 8 mois - 880 vues
Bonjour,
J'ai fais une demande cnf , j'ai transmis la copie intégrale de l'extrait de naissance de mon père + celui de mon grand père + son acte de décès, il manque les documents me concernant extraits + jugement + certificat de non appel + la copie intégrale de ma grand mère . Ils m'ont écris « Bonjour Mme,
Les actes d'état-civil demandés en sus, indiqués en rouge ci-dessous sont indispensables s'ils existent.
Merci de nous indiquer expressément si vous ne pouvez pas les produire.... » Les documents demandés « Bonjour Mme,
Je fais suite au dépôt le 6 mars 2026 d'une partie des pièces demandées.
Nous restons dans l'attente :
De la copie intégrale récente de votre acte de naissace + de la copie certifiée conforme originale de votre jugement supplétif d'acte de naissance + son certificat de non appel original légalisés par le consulat des comores en France De la copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre grand-mère paternelle ( ils ont mis cette partie en rouge )Ainsi que des copies intégrales originales de moins de 3 mois de tout acte d'état-civil établissant le lien de filiation entre : Vous-même et votre père Votre père et vos grands-parents paternels Etant précisé que s'il s'agit d'actes comoriens, ils devront être légalisés par le consulat des comores en France » je suis perdu est ce que c'est grave si je ne peux pas fournir d'autre acte .
Madame, monsieur, , je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération mon cas. j'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle ( ma mère née
Maitre j'ai effectué une demande de certificat nationalité française en mars 2024 avec des pièces complémentaires demandées et envoyées en ce même mois .mais
Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf), et notamment sur l’absence de récépissé
Mon grand père paternelle descendant d'un originaire de la république française a été reconnu français par l'aof en 1940 il dispose de son certificat de
Étant français par filiation paternelle, j’ai effectué une demande de certificat de nationalité française depuis juillet 2022 au tribunal de ma localité. cela fera
Le tribunal vous demande les actes qui permettent de reconstituer la chaîne de filiation entre vous, votre père et vos grands-parents, ainsi que vos actes d'état civil personnels et, le cas échéant, le jugement supplétif et le certificat de non-appel. En matière de certificat de nationalité française, c'est normal, car le CNF repose sur la preuve des faits et actes juridiques qui établissent votre nationalité, et la charge de cette preuve pèse sur la personne qui demande à faire reconnaître sa nationalité française.
Donc, non, ce n'est pas automatiquement "grave" si vous ne pouvez pas produire certains actes, surtout si ces documents n'existent pas ou sont objectivement impossibles à obtenir. En revanche, cela peut devenir bloquant si ces pièces sont nécessaires pour prouver la filiation et que vous ne répondez pas clairement au tribunal sur leur absence, car le greffe peut demander des pièces complémentaires dans un délai donné et le dossier n'est considéré comme complet que lorsque tous les documents demandés ont été fournis.
Le point important, dans votre cas, est donc de répondre expressément au greffe, comme il vous l'a demandé, en indiquant pour chaque document manquant soit que vous allez le produire, soit que vous ne pouvez pas le produire, en expliquant précisément pourquoi. Si les actes comoriens existent, ils doivent en principe être fournis en original, en copie intégrale, et être légalisés lorsque cela est requis ; si le jugement supplétif existe, la décision et, si nécessaire, le certificat de non-recours sont également demandés par les textes et la notice officielle.
Autrement dit, le vrai risque n'est pas seulement l'absence d'un document, mais l'absence d'explication sur cette absence. Il est donc préférable d'adresser rapidement un courrier écrit au greffe indiquant, document par document, ce que vous pouvez fournir, ce qui n'existe pas, ce qui est en cours de demande et, si possible, de joindre toute preuve de vos démarches, car si le dossier reste incomplet ou insuffisamment justifié, la demande peut être refusée.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-razki Avocat au barreau de Paris
il y a 8 mois
Kikou
Ah merci , j'ai déjà fourni les copies intégral de mon père ainsi de mon grand père et son acte de décès, je vais recevoir mon acte de naissance son jugement et le certificat de non appel et la copie intégrale de ma grand mère et à par ces documents je n'ai pas d'autres actes civils d'où mon incompréhension, est ce que ces documents seront suffisants ?
il y a 8 mois
KAYEMBE
Bonjour,
📍 Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par le greffe du tribunal judiciaire attestant officiellement que vous êtes française. Pour l'obtenir, il faut démontrer votre filiation avec un ascendant français en produisant des actes d'état civil et, le cas échéant, des jugements attestant de cette filiation.
🧳 Le greffe vous demande les pièces manquantes à votre dossier : acte de naissance intégral récent de votre père et de votre grand-père, jugement supplétif ou acte de naissance de votre grand-mère paternelle de moins de 3 mois, certificat de non‑appel ou de non‑recours si un jugement a été rendu. Les actes étrangers (Comores) doivent être légalisés par le consulat et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Si certains actes n'existent pas, vous devez l'indiquer par écrit en expliquant vos recherches infructueuses.
⚠️ Sans ces justificatifs, le tribunal ne pourra pas vous délivrer de CNF. Il est donc important d'obtenir les documents auprès des autorités comoriennes ou du consulat et de justifier toute impossibilité. Vous pouvez également produire un CNF déjà obtenu par un parent pour prouver la nationalité.
✅ N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée afin de constituer votre dossier et de suivre la procédure. Une fois le dossier complet déposé, le greffier examinera votre demande et rendra sa décision.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 mois
Kikou
Ah merci , j'ai déjà fourni les copies intégral de mon père ainsi de mon grand père et son acte de décès, je vais recevoir mon acte de naissance son jugement et le certificat de non appel et la copie intégrale de ma grand mère et à par ces documents je n'ai pas d'autres actes civils d'où mon incompréhension, est ce que ces documents seront suffisants ?
La procédure de CNF est extrêmement rigoureuse sur la chaîne de filiation : chaque lien doit être prouvé par un acte officiel.
Si vous avez déjà fourni les actes de votre père et grand-père, et que vous transmettez prochainement le vôtre, le jugement supplétif et celui de votre grand-mère, vous semblez compléter l'essentiel de la généalogie.
L'administration demande ces actes pour s'assurer qu'il n'y a pas de "rupture" dans la filiation entre vous, votre père et vos grands-parents. Si vous n'avez réellement aucun autre document, expliquez-le très clairement par écrit en détaillant que vous avez fourni l'intégralité des actes disponibles en votre possession.
Ce n'est pas grave en soi, mais cela peut bloquer le dossier si le service considère qu'un maillon manque ; le cas échéant, le rédacteur vous indiquera s'il existe une alternative légale ou une recherche d'archives.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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