Question résolue par
Contacter
RésoluLégalité des jeux d'argent et paris sportifs
Bonjour cher(e) Maître,
Dans ma démarche entrepreneuriale de créer une application mobile, sous la forme d'un jeu orienté sur les paris sportifs, je me suis confronté à des questions juridiques.
Pour justifier mes interrogations, il est nécessaire de vous présenter le contexte dans lequel l'application évoluera.
L'application est financée par la publicité mobile et par conséquent ne requiert aucun sacrifice financier par l'utilisateur. En revanche, l'utilisateur utilise l'application dans l'espoir d'un gain. Les utilisateurs ayant réalisé les meilleures performances se voient récompensé par le partage d'un Jackpot lui-même financé par la publicité mobile.
Conformément à l'article L322-1 du code de la sécurité intérieure:
En revanche, il existe des exceptions comme le stipule l'article L322-2:
D'après mes lectures sur ce sujet, pour qu'un jeu soit illicite il doit réunir ces trois conditions:
1. l'espérance d'un gain,
2. le caractère public de l'offre,
3. un sacrifice financier de la part du joueur
Or, dans mon cas, la troisième condition n'étant pas remplie, car mon application est entièrement gratuite. D'après un article d'un avocat spécialisé:
Néanmoins, il s'avère que les paris sportifs, paris hippique et jeu de cercle doivent avoir un agrément délivré par l'ARJEL pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité.
Par conséquent, nombreuses interrogations me viennent à l'esprit pour mon cas:
1. Mon application est-elle légale grâce à son caractère gratuit ?
2. Dois-je conclure que l'obtention d'un agrément par l'ARJEL est réservé aux loteries payantes ?
Merci infiniment pour vos réponses qui me permettront d'y voir plus clair,
Bien cordialement
Dans ma démarche entrepreneuriale de créer une application mobile, sous la forme d'un jeu orienté sur les paris sportifs, je me suis confronté à des questions juridiques.
Pour justifier mes interrogations, il est nécessaire de vous présenter le contexte dans lequel l'application évoluera.
L'application est financée par la publicité mobile et par conséquent ne requiert aucun sacrifice financier par l'utilisateur. En revanche, l'utilisateur utilise l'application dans l'espoir d'un gain. Les utilisateurs ayant réalisé les meilleures performances se voient récompensé par le partage d'un Jackpot lui-même financé par la publicité mobile.
Conformément à l'article L322-1 du code de la sécurité intérieure:
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
En revanche, il existe des exceptions comme le stipule l'article L322-2:
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.
D'après mes lectures sur ce sujet, pour qu'un jeu soit illicite il doit réunir ces trois conditions:
1. l'espérance d'un gain,
2. le caractère public de l'offre,
3. un sacrifice financier de la part du joueur
Or, dans mon cas, la troisième condition n'étant pas remplie, car mon application est entièrement gratuite. D'après un article d'un avocat spécialisé:
Un jeu gratuit pour le participant est en principe légal.
Par exemple, à l'heure actuelle, il est donc envisageable de financer la loterie gratuite par la publicité, sous réserve de la législation sur les données personnelles.
Par exemple, à l'heure actuelle, il est donc envisageable de financer la loterie gratuite par la publicité, sous réserve de la législation sur les données personnelles.
Néanmoins, il s'avère que les paris sportifs, paris hippique et jeu de cercle doivent avoir un agrément délivré par l'ARJEL pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité.
Par ailleurs, la lutte contre les sites illégaux est confiée à l'ARJEL.
Le plus souvent, L'ARJEL envoie une première mise en demeure d'avoir à fermer l'accès du site aux résidents français ou de rendre le site légal en supprimant tout paiement pour le joueur.
Le plus souvent, L'ARJEL envoie une première mise en demeure d'avoir à fermer l'accès du site aux résidents français ou de rendre le site légal en supprimant tout paiement pour le joueur.
Par conséquent, nombreuses interrogations me viennent à l'esprit pour mon cas:
1. Mon application est-elle légale grâce à son caractère gratuit ?
2. Dois-je conclure que l'obtention d'un agrément par l'ARJEL est réservé aux loteries payantes ?
Merci infiniment pour vos réponses qui me permettront d'y voir plus clair,
Bien cordialement
Cliquez ici pour répondre
