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Ma conjointe est allée déposer plainte pour violence conjugale. Sur la plainte on lui demande si elle a des traces de violence elle dit qu'elle n'en a aucune. Le lendemain elle est convoqué à l'UMJ et là, elle a des traces d'étranglement alors qu'elle avait dit qu'elle n' en avait aucune , et elle dira qu'elle s'en était pas aperçu la veille.... Sauf que j'ai été mis dehors par le JAF ,et ce qui est incroyable mais vrai c'est que pour faire passer la pilule ,au lieu de dire qu'elle ne s'en était pas aperçu la veille, elle a changé la date du certificat médical (daté de la veille c'est-à-dire du jour de la plainte) ça a été plaidé et c'est sur le bordereau de pièces que son avocate a donné à la juge et c'est aussi sur le pronomcé du juge ,c'est bien la date de la veille. Avant d'aller au JAF, elle dépose une nouvelle plainte,on lui demande si elle avait déjà été victime de violences physique antérieures..... Et sa réponse est non. Elle ne se souvenait même plus que deux mois auparavant elle était allée chez le médecin et que celui-ci lui avait donné deux jours d'ITT,pour coups et blessures Que risque-t-elle, puisque bien évidemment je la traîne devant les tribunaux, pour dénonciation faux usage de faux et escroquerie au jugement et surtout que risque son avocate d'avoir changé la date du médecin pour faire passer la pilule à la juge ce qui a pas été très difficile par les temps qui courent.
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TANGALAKIS
Bonjour,
Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.
La constitution du délit d'escroquerie au jugement. Deux éléments doivent être présents lors de la constatation du délit : l'élément moral et matériel. Effectivement, pour que le délit soit caractérisé, il est nécessaire que l'infraction soit commise dans le but d'obtenir une condamnation de l'accusé.
Votre ex épouse risque de se voir condamnée au pénal , si toutefois elle est primaire elle pourrait avoir du sursis et aussi condamnation à vous payer des dommages et intérêts
Vous mentionnez que c'est votre ex qui a falsifié le certificat medical ( la date et pas son avocat.
Pour que la responsabilité civile professionnelle de l'avocat puisse être engagée il faudra prouver sa faute et sa participation à l'établissement du faux ou du moins la connaissance qu'elle avait de produire un document falsifié au JAF.
Merci de cliquer oui merci si la question est résolue
il y a 3 ans
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Répondre à la question de sassima
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