Pvt, provisions et délais, indemnisation finale
Bonjour,
Mon fils a été victime d'un accident de la route fin Janvier 2010. Non consolidé, l'assurance a fait une première provision le 25/05/2010 soit plus de trois mois après. A cette même date, j'ai reçu une provision pour "dégâts collatéraux". Toujours à cette date, les assurances m'informent que à la suite des blessures de mon fils, classé dans "traumatisme crânien grave » l'expertise n'aurait lieu dans les 5 ans après l'accident. Puis l'assurance a versé deux provisions en 2011 dont une qui correspondait aux frais d'une opération des suites de l'accident. En 2013, l'assurance fait une autre provision. En 2014, il nous est conseillé par le SAVS qui le suit de prendre un avocat vu le handicape dit invisible.
L'expertise finale devait avoir lieu en Décembre 2014 mais le médecin expert désigné est décédé et celle-ci a donc été repoussée... Elle a enfin eu lieu le 26 avril 2017. Lors de cette expertise, la date de consolidation a été fixée au 11/12/2015.
Pour protéger les intérêts de mon fils, je demande avec son accord et j'obtiens une habilitation familiale en Juin 2017.
L'assurance lui a fait une offre d'indemnisation le 12/10/2017 a 0€ déduction faite des provisions et dans l'attente de justificatif alors qu'ils sont tous en possession de son avocat.
Le 14 mai 2018, mon fils reçoit un PVT offre provisionnelle de 131 700€ avec toujours des postes dans l'attente de justificatifs déduction des provisions versées il leur reste à régler 50 000€ d'indemnité provisionnelle que mon fils a reçu le 25/06/2018 par courrier de son avocat et financièrement le 02/07/2018.
Au mois de Mars 2019, mon fils reçoit par le biais de son avocat un PVT en date du 22/01/2019 avec une proposition déductions faites des provisions d'un million environ. Ce PVT met en avant un autre PVT en date du 01/10/2018 dont nous n'avons jamais eu connaissance. J'en fait part à son avocat et lui demande de me communiquer ledit PVT. L'avocat me dit ne jamais en avoir eu connaissance et me communique un PVT en date du 17/08/2018 que nous n'avions pas reçu, nous mon fils et moi ! Ce PVT est supérieur de 9000€. L'avocat m'explique que c'est un réajustement via la créance CPAM une erreur de leur part.
Je lis sur différents sites que le délai d'indemnisation est de 5 mois après la date de consolidation... Comme l'expertise de mon fils a eu lieu 1 an et 9 semaines après la date de consolidation décidée quelle est la date de délai que nous devons prendre en compte ? Devons nous mettre également en avant une demande de sanction via la loi qui dit « Des pénalités sont encourues par les assureurs en cas d'offre tardive (art. L. 211-13 C. assur.) et d'offre manifestement insuffisante (art. L. 211-14 C. assur.). »
L'avocat me dit qu'il est normal que nous ne soyons pas destinataires des PVT et que je confonds PVT et offre d'indemnisation... qui doit être envoyée à la victime et non pas les PVT. Est-ce vrai ? Oui, je n'ai plus confiance dans l'avocat de mon fils.
Mon fils me dit souvent qu'ils font traîner pour qu'on accepte leur proposition par « ras le bol ».
Pour information, mon fils est reconnu handicapé à 80% par la MDPH et a un déficit fonctionnel permanent reconnu à 48% par l'expertise finale. Agé de 18 ans lors de l'accident, l'expertise précise que « Concernant les répercussions sur I ‘activité professionnelle : les séquelles neurologiques s'opposent à tout retour dans le milieu de travail ordinaire. Cet homme ne pourra que s'inscrire en milieu protégé dans un travail non anxiogène et devra réaliser des tâches subalternes et surveillées. » Dans le PVT, l'assurance propose un PGPF de 1250€ par mois au prétexte que mon fils n'avait pas d'emploi au moment de l'accident... et 30 000€ d'incidence professionnelle. Je trouve que c'est peu mais l'avocat me dit que dans un contexte jurisprudentiel il serait désormais refusé une indemnisation d'un PGFP total avec une incidence professionnelle... Est-ce vrai ?
L'avocat parait content du PVT d'un million alors que son projet d'assignation devant le tribunal était le double de ce montant. Moi, j'ai l'impression qu'il en a marre vu la longueur du dossier et qu'il est juste pressé de toucher son pourcentage (sic).
Pour finir, l'assurance me propose 10 000€ pour mes frais et pertes de salaires et 15 000€ pour préjudice d'affectation est-ce un montant correspondant à la jurisprudence actuelle comme le dit son avocat ? Est-ce normal que son frère et sa sœur n'est aucune proposition de préjudice d'affection ?
L'avocat veut que nous acceptions et met juste en avant des délais longs de procédure si nous refusons cette offre... moi, je suis perdue & fatiguée, mon fils aimerait tourner la page et être indemnisé pour vivre mieux, difficiles de vivre avec 900€ d'AAH !
Merci de vos réponses
Mon fils a été victime d'un accident de la route fin Janvier 2010. Non consolidé, l'assurance a fait une première provision le 25/05/2010 soit plus de trois mois après. A cette même date, j'ai reçu une provision pour "dégâts collatéraux". Toujours à cette date, les assurances m'informent que à la suite des blessures de mon fils, classé dans "traumatisme crânien grave » l'expertise n'aurait lieu dans les 5 ans après l'accident. Puis l'assurance a versé deux provisions en 2011 dont une qui correspondait aux frais d'une opération des suites de l'accident. En 2013, l'assurance fait une autre provision. En 2014, il nous est conseillé par le SAVS qui le suit de prendre un avocat vu le handicape dit invisible.
L'expertise finale devait avoir lieu en Décembre 2014 mais le médecin expert désigné est décédé et celle-ci a donc été repoussée... Elle a enfin eu lieu le 26 avril 2017. Lors de cette expertise, la date de consolidation a été fixée au 11/12/2015.
Pour protéger les intérêts de mon fils, je demande avec son accord et j'obtiens une habilitation familiale en Juin 2017.
L'assurance lui a fait une offre d'indemnisation le 12/10/2017 a 0€ déduction faite des provisions et dans l'attente de justificatif alors qu'ils sont tous en possession de son avocat.
Le 14 mai 2018, mon fils reçoit un PVT offre provisionnelle de 131 700€ avec toujours des postes dans l'attente de justificatifs déduction des provisions versées il leur reste à régler 50 000€ d'indemnité provisionnelle que mon fils a reçu le 25/06/2018 par courrier de son avocat et financièrement le 02/07/2018.
Au mois de Mars 2019, mon fils reçoit par le biais de son avocat un PVT en date du 22/01/2019 avec une proposition déductions faites des provisions d'un million environ. Ce PVT met en avant un autre PVT en date du 01/10/2018 dont nous n'avons jamais eu connaissance. J'en fait part à son avocat et lui demande de me communiquer ledit PVT. L'avocat me dit ne jamais en avoir eu connaissance et me communique un PVT en date du 17/08/2018 que nous n'avions pas reçu, nous mon fils et moi ! Ce PVT est supérieur de 9000€. L'avocat m'explique que c'est un réajustement via la créance CPAM une erreur de leur part.
Je lis sur différents sites que le délai d'indemnisation est de 5 mois après la date de consolidation... Comme l'expertise de mon fils a eu lieu 1 an et 9 semaines après la date de consolidation décidée quelle est la date de délai que nous devons prendre en compte ? Devons nous mettre également en avant une demande de sanction via la loi qui dit « Des pénalités sont encourues par les assureurs en cas d'offre tardive (art. L. 211-13 C. assur.) et d'offre manifestement insuffisante (art. L. 211-14 C. assur.). »
L'avocat me dit qu'il est normal que nous ne soyons pas destinataires des PVT et que je confonds PVT et offre d'indemnisation... qui doit être envoyée à la victime et non pas les PVT. Est-ce vrai ? Oui, je n'ai plus confiance dans l'avocat de mon fils.
Mon fils me dit souvent qu'ils font traîner pour qu'on accepte leur proposition par « ras le bol ».
Pour information, mon fils est reconnu handicapé à 80% par la MDPH et a un déficit fonctionnel permanent reconnu à 48% par l'expertise finale. Agé de 18 ans lors de l'accident, l'expertise précise que « Concernant les répercussions sur I ‘activité professionnelle : les séquelles neurologiques s'opposent à tout retour dans le milieu de travail ordinaire. Cet homme ne pourra que s'inscrire en milieu protégé dans un travail non anxiogène et devra réaliser des tâches subalternes et surveillées. » Dans le PVT, l'assurance propose un PGPF de 1250€ par mois au prétexte que mon fils n'avait pas d'emploi au moment de l'accident... et 30 000€ d'incidence professionnelle. Je trouve que c'est peu mais l'avocat me dit que dans un contexte jurisprudentiel il serait désormais refusé une indemnisation d'un PGFP total avec une incidence professionnelle... Est-ce vrai ?
L'avocat parait content du PVT d'un million alors que son projet d'assignation devant le tribunal était le double de ce montant. Moi, j'ai l'impression qu'il en a marre vu la longueur du dossier et qu'il est juste pressé de toucher son pourcentage (sic).
Pour finir, l'assurance me propose 10 000€ pour mes frais et pertes de salaires et 15 000€ pour préjudice d'affectation est-ce un montant correspondant à la jurisprudence actuelle comme le dit son avocat ? Est-ce normal que son frère et sa sœur n'est aucune proposition de préjudice d'affection ?
L'avocat veut que nous acceptions et met juste en avant des délais longs de procédure si nous refusons cette offre... moi, je suis perdue & fatiguée, mon fils aimerait tourner la page et être indemnisé pour vivre mieux, difficiles de vivre avec 900€ d'AAH !
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