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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Somme gagnée aux prud'hommes
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 687 vues

Bonjour,

J'ai gagné une somme de 9000 euros après avoir attaquer mon ancien employeur aux prud'hommes.
Je précise cette somme a fait l'objet d'une transaction entre mon avocat et celui de mon employeur, et pas d'un jugement final du juge. Dois je avertir pôle emploi de cette somme? Si une période de carence s'applique de combien sera t'elle,

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Chère Madame, cher Monsieur,

Oui, normalement, les sommes reçues au titre des transactions sont à déclarer à pole emploi qui va calculer le différé éventuel.

Au-delà de l'indemnité légale de licenciement, le différé sera de 9.000 - indemnité légale/94,4 et vous aurez une somme qui correspondra au nombre de jours de différés (délai de carence) à rajouter aux 7 jours applicables pour tout le monde + le différé des congés-payés.

Le différé est de 150 jours maximum ou 90 jours pour les licenciements économiques.

Sauf s'il y a un élément que je n'ai pas.

S'il s'agit d'une transaction qui a été actée au bureau de conciliation au titre de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, dans ce cas il n'y a pas de différé.

Si vous ne la déclarez pas à pole emploi, voici les conséquences :

https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la

il est fait mention des sanctions en cas de fausse déclaration ou omission de déclaration :

§2 c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.

§4 Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle :

a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;

Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 1er -
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je précise que l'issue de la procédure à aboutie à un protocole d'accord.
Dans ce cas, si je comprends bien je ne subirai pas de délai de carence pour mes indémnités?

Cordialement
Chère Madame, cher Monsieur,

Si la transaction s'est faite à l'audience de conciliation avec application de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, oui.

Si la transaction s'est faite en dehors de cette audience, la règle est qu'il faut déclarer la somme au-delà de l'indemnité légale.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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