Bonjour, mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé des impots sur cette somme. La partie adverse a fait appel elle a gagné. Mon mari a rendu l'argent. Comment faire pour récupérer l'argent donné aux impots pour une somme qui n'a finalement pas été reçue. Merci de vos réponses.
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit fiscal
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Je souhaite aborder l'impact du verdict prud'homal sur certains documents. À la suite du jugement définitif qui requalifie mon licenciement comme étant sans
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement
J ai mis aux prud'hommes mon employeur . il a fait appel et nous aussi. seulement en appel l employeur a eu même sanction. et je voudrais casser ce jugement. est ce
Voir plus de contenus
Je me permets de venir sur ce forum car je suis complètement perdu et je trouve personne pour m’aider concrètement. voilà au mois d’août dernier je suis passée au
Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas: si le montant des demandes est inférieur à 4.000 € si la demande tend
J'ai gagné au prud'hommes fin juillet 2023. la société qui m'avais fait signer ma promesse d'embauche a disparue. notre avocat a mandaté un
Voir plus de contenus
Le 23 avril, mon jugement prud’homal a été rendu et j’ai obtenu gain de cause avec un jugement exécutoire. le 5 mai, j’ai fait appel à un huissier de justice afin de
Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons
Voilà la question est pour une amie, elle à gagné au prud'hommes et son avocate lui a dit que.le chèque été transmis à la carpa et fallait attendre 3 semaine
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Bonjour,
Il convient de faire une réclamation au service des impôts.
Cette réclamation peut se faire directement depuis la messagerie de votre interface fiscale sur impots.gouv.fr.
Voici la procédure :
- connectez-vous à votre espace ;
- cliquez sur "Messagerie sécurisée" puis sur "Ecrire" ;
- choisissez l'objet de la réclamation : "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt : Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux" pour une rectification de la déclaration ;
- spécifiez l'année concernée par la réclamation et suivez les étapes.
Attention, vous disposez de 2 ans après la réception de l'avis d'imposition pour faire une réclamation.
Soit pour la déclaration de 2021, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2023 pour faire une déclaration rectificative.
Pour les déclarations antérieures, l'administration fiscale décide au cas par cas de prendre en compte votre demande.
J'espère avoir répondu à votre question.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Maryem RHAZZAR
Il convient de faire une réclamation au service des impôts.
Cette réclamation peut se faire directement depuis la messagerie de votre interface fiscale sur impots.gouv.fr.
Voici la procédure :
- connectez-vous à votre espace ;
- cliquez sur "Messagerie sécurisée" puis sur "Ecrire" ;
- choisissez l'objet de la réclamation : "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt : Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux" pour une rectification de la déclaration ;
- spécifiez l'année concernée par la réclamation et suivez les étapes.
Attention, vous disposez de 2 ans après la réception de l'avis d'imposition pour faire une réclamation.
Soit pour la déclaration de 2021, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2023 pour faire une déclaration rectificative.
Pour les déclarations antérieures, l'administration fiscale décide au cas par cas de prendre en compte votre demande.
J'espère avoir répondu à votre question.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Maryem RHAZZAR
il y a 3 ans
Bonjour,
Pour la bonne tenue du forum, Merci de bien déclarer la question résolue.
Cela nous permet de répondre à d'autres demandes.
Je vous remercie.
Pour la bonne tenue du forum, Merci de bien déclarer la question résolue.
Cela nous permet de répondre à d'autres demandes.
Je vous remercie.
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Caliméro
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.